c’est qui qui paye la facture de l’état des lieux relatif à la conformité du logement ?
Question by faical_mila: c’est qui qui paye la facture de l’état des lieux relatif à la conformité du logement ?
bonjour
je vais acheter un appartement par l’agence immobilier,j’étais à la banque pour le dossier,ils m’ont dis d’avoir l’état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle,j’ai appelé l’agence il m’a dit c’est à mes frais,est ce que c’est moi qui doit payéla facture (c’est moi l’acheteur) ou c’est le vendeur ?merci de me répondre,cordialement
Best answer:
Answer by MamieB suspendue 2 fois !….
non c’est au vendeur (le propriétaire actuel)
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EléonoreR
28 février 2011 @ 14 h 45 min
Le vendeur doit vous fournir tous ces documents Avant de signer la vente.
EL MEXICANO
28 février 2011 @ 14 h 57 min
le vendeur!!