Assurance habitation me refuse un remboursement suite a vol car fenetre -intacte- à moins de 3m de ht. Legal?
Question by cam: Assurance habitation me refuse un remboursement suite a vol car fenetre -intacte- à moins de 3m de ht. Legal?
Il n’y a absolument aucun lien entre les 2 fenetres (pas de vis à vis) et mon assurance me refuse le remboursement du cambriolage car une fenetre se situait à moins de 3m de haut. C’est effectivement mentionné dans le contrat d’assurance mais il n’y a aucun lien de causalité entre cette fenetre et le cambriolage.
L’assurance a-t-elle le droit de faire cela?
Etant en location, le proprietaire peut il etre tenu pour responsable? (tous les contrats semblent mentionner cette clause).
Merci d’avance
Best answer:
Answer by Segafredo
Comme signalé sur le site qui suit, il convient d’établir qu’il n’y a aucun lien entre le non-respect de ces mesures et le cambriolage.
» Il est très important de respecter les diverses consignes de sécurité imposées par votre assureur. Dans le cas contraire et s’il y a vol, il peut, en effet, être amené à vous refuser légitimement sa garantie ou à réduire considérablement l’indemnité qu’il aurait dû normalement vous verser (de 30 à 50%), sauf s’il est établi qu’il n’y a aucun lien entre le non-respect de ces mesures et le cambriolage. »
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,13059,00.html
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Comme souvent dans ce genre de situation, il convient de convaincre l’assureur qu’il n’y a aucun lien de causalité entre le non-respect des consignes de sécurité et le cambriolage..
Je te conseille d’écrire ta lettre et de la faire relire par quelqu’un ayant des compétences juridiques ou travaillant dans le secteur des assurances.
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Mohand
27 février 2011 @ 18 h 32 min
Est-ce qu’il y a effraction, dépôt de plainte, résultat de l’enquête de police !
Il faut voir les termes de ton contrat pour vérifier les précautions que tu dois prendre quand tu quittes ton appartement, à savoir, entre-autres à fermer les fenêtres, portes et toute ouverture qui permettrait d’y accéder.
De telle manière qu si un cambrioleur décidait d’entrer, il doit utiliser des subterfuges ou autres moyens illicites pour accéder à l’intérieur et accomplir son forfait.
Donc si tu as laissé la porte ou la fenêtre ouverte ton assurance risque de te débouter. Normalement un PV doit être dressé dés que tu as constaté l’effraction.
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perenoel
27 février 2011 @ 19 h 17 min
ok donc le vol a eut lieu comment ??? effraction caracterisée?? genre serrure explosée, porte forcée..
car si pas d’effraction, pas de vol en assurance ..
c’est cette clause que l’assureur fait valoir …
effectivement ton pb de fenetre est hors contexte ..
SALIOU HERVE O
27 février 2011 @ 19 h 47 min
les conditions générales de votre contrat definissent clairement la notion de vol selon l’assureur. Il vous suffira de rapprocher cette notion avec la circonstance de votre cambriolage