Question: décès divorce?
Question by tony j: décès divorce?
bonjour, je suis séparée depuis 2003 de mon mari, onc en 2005, mais voilà, il est décèdé il y a 15 jours, sans avoir signé le jugement du divorce. comment cela va t-il se passer maintenant pour le versement des différents capital et assurances décès ?
nous avon une maison en indivision ensemble aussi. que se passera t-il ?
il a un fils de 21 ans d’un premier mariage et nous avons une fille de 5 ans ensemble.
est-ce que l’onc, ca veut dire aussi séparation de corps ??
je suis perdue
merci pour vos réposnes
Best answer:
Answer by kerlutinoec
Bingo. Pas de divorce signé = héritage pour toi !
Give your answer to this question below!
Peg d
25 février 2011 @ 16 h 03 min
j’en sais rien
mohamed b
25 février 2011 @ 16 h 07 min
franchement c’est une situation difficile tu ma toucher parce que je ne sais pas les stimulation de votre marie pour te quitter j’arrive pas a répondre parce que évidemment je ne sais pas …mais je dois chercher la réponse pour t’aider chère soeur…
???? L'@nge ????
25 février 2011 @ 16 h 32 min
Je pense aussi que si le divorce n est pas prononcé c l épouse qui hérite
klesha
25 février 2011 @ 17 h 16 min
Les seuls héritiers réservataires sont en principe les enfants (donc son fils du 1er mariage) et votre fille de 5 ans. Mais je crois que la loi vient d’évoluer récemment au sujet du conjoint survivant.
Après tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés et d’une éventuelle donation entre époux que vous avez pu vous consentir -lors de l’acquisition d’une maison, ça se fait souvent de signer en même temps un acte de donation entre époux-
Le mieux est de consulter sans tarder ton notaire (celui par exemple qui vous a reçu lors de l’achat de la maison) car c’est son rôle de t’éclairer là dessus. De plus il a un dossier concernant ta maison.
Sa consultation sera gratuite si c’est lui qui règle la succession de ton mari ou, dans le cas où le règlement de la succession serait confié à un autre notaire.si tu le fais intervenir -ce qui est ton droit et ne coute pas plus cher car les deux notaires se partagent alors les honoraires-
Même si tu dois payer une consultation, ce sera beaucoup moins cher que de consulter un avocat.
Pose donc ta question aussi dans une rubrique plus juridique du site.
Bon courage! Ce n’est pas facile de se débrouiller seule, je le sais d’expérience, mais tu verras on y arrive et on s’en sort grandie!
Nathalie N
25 février 2011 @ 18 h 11 min
Y a que le Juge et le greffier qui signent un jugement de divorce !!!
Sinon, décès avant divorce, donc héritage pour toi!
jojolapin_99
25 février 2011 @ 18 h 58 min
décès donc PAS DE DIVORCE.
Maintenant pour la maison, tu as au moins l’usufruit de sa part normalement suivant le régime matrimonial.
C’est tout bénef pour toi.
Maintenant si tu vendre la maison.
Son fils et ta fille hériteront de sa part.
Toi une petite part sans doute
pre_dimitrios
25 février 2011 @ 19 h 45 min
Rapproche toi de ta belle famille et trouvez une solution pacifique, n’oubliez pas le petit ne d’un autre mariage. Ou bien consulter un notaire ou un juge habilité à ce genre de problème.
Klimczak A
25 février 2011 @ 20 h 33 min
pour moi si divorce non prononcé : les enfants et la femme en titre héritent… maintenant je peux me tromper…
domil314
25 février 2011 @ 21 h 02 min
On ne signe pas un jugement de divorce. La signature qu’on demande dans ce cas, c’est l’acceptation de ne pas faire appel.
Si le jugement existe, vous êtes divorcé et vous n’avez pas droit à la part du conjoint survivant (en supposant qu’il ne vous a pas déshérité bien avant par testament). La succession se fait entre les enfants et selon le testament s’il y en a un. Vous devrez faire appel au juge des tutelles pour accepter l’héritage au nom de votre fille (vous n’avez pas le droit de décider seule, y compris pour la gestion des biens. Par exemple, le juge peut ordonner la vente de la maison pour que la part de votre fille soit placée).
Sans testament, la succession est donc divisée par deux entre les deux enfants. Avec testament, il a pu disposer à sa guise d’un tiers de son patrimoine (privilégier un enfant ou un tiers)
Dans tous les cas, vous devez saisir un notaire pour faire la succession.
Les assurances-vies ne concernent que les bénéficiaires désignés dans les contrats ou entrent dans la succession sans bénéficiaire désigné.