lorsque l’on fait un contrat assurance vie a la banque avec un bénéficiaire qui n est pas heritier?
Question by joce: lorsque l’on fait un contrat assurance vie a la banque avec un bénéficiaire qui n est pas heritier?
après le décès, lorsque le notaire interroge la banque, le banquier doit-il l’informer de ce contrat ou puisque cela est hors succession, peut-il en faire abstraction
Merci de votre réponse
Best answer:
Answer by Tonton Toto
Ca ne regarde pas le notaire, sauf si le contrat d’assurance vie prive les héritiers de leur quotité disponible
Exemple : Tu possèdes 200 000 € et tu as une femme et 2 enfants.
Si tu fais une assurance vie pour ta voisine d’un montant de 100 000 €, cela n’est pas possible..
Know better? Leave your own answer in the comments!
regine
24 février 2011 @ 19 h 01 min
C’est hors succession dans le sens où c’est exonéré de frais de succession. Par contre, le notaire a besoin d’être sûr que la personne décédée n’a pas favorisé un héritier par rapport à un autre en utilisant l’assurance vie….
Mee
24 février 2011 @ 19 h 33 min
Tonton Toto, les règles de la quotité disponible ne s’appliquent pas dans ce cas là. Le capital décès est hors succession.
Le notaire n’a pas à s’en occuper, vu que c’est hors succession.
Il existe depuis peu un fichier national qui regroupe les bénéficiaires d’assurances vie, le bénéficiaire qui s’ignore mais qui a un doute peut le saisir.
Quant à l’obligation de la banque d’informer le bénéficiaire, je suppose qu’elle doit être indiquée dans le contrat…
Micdal
24 février 2011 @ 20 h 23 min
Un contrat assurance vie ne concerne pas la succession, ni les héritiers
Crix2
24 février 2011 @ 21 h 23 min
Un contrat d’assurance Vie (souscrit dans une banque ou chez un assureur) ne rentre pas dans la succession sauf dans certains cas particuliers et pour les versements effectués après 70 ans dépassant 30000 €. Peu importe aussi que le bénéficiaire soit un heritier réservatire ou pas.
Voilà pour simplifier car c’est parfois un peu plus compliqué.
Lors d’une succession, les notaires demandent toujours s’il y a un contrat d’assurance vie. Il faut répondre par la négative sauf si la compagnie d’assurance gestionnaire a indiqué préalablement le contraire.
Si le notaire a connaissance de l’existence d’un tel contrat et qu’il obtient les coordonnées de la compagnie, il va la questionner. Mais l’assureur, n’est pas légalement obligé de répondre et en général, il ne répond pas.
Ce serait un comble d’avoir un contrat sans droits de succession et de devoir payer des frais sur les sommes versées parce qu’un notaire les a intégrées dans son calcul.
Un conseil : éviter d’avoir des clauses bénéficiaire du style « à mon conjoint à défaut à mes enfants … ». Indiquer plutôt les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire en utilisant bien sûr « à défaut » ou « par parts égales entre eux » ou des pourcentages pour répartir les sommes léguées.
Dans le cas d’une clause non nomminative, pour les enfants par exemple, la Cie d’Assurance sera obligée de vous demander un certificat de notoriété … qu’on obtient auprès du notaire ! Et nombreux sont les notaires qui demanderont « en échange » les coordonnées du contrat d’assurance vie concerné !!
Voilà en résumé ce que je peux dire mais il y a beaucoup d’autres détails à savoir sur le sujet. La réponse ne peut pas tenir en 2 lignes !
Je rajoute 2 choses suite aux deux réponses ci-dessous :
Toute les compagnies ne procèdent pas de la même façon et certaines recherchent les bénéficiaires. D’où l’importance des coordonnées précises de ces derniers. Et on a très souvent des bénéficiaires qui s’ignorent. Ceci s’explique aussi par le risque d’avoir un « bénéficiaire acceptant » qui empêche ensuite au souscripteur de disposer librement de son capital ou de changer de bénéficiaire.
Enfin jusque-là puisque cette disposition vient de s’assouplir en faveur du souscripteur : désormais il faudra l’acceptation de celui-ci pour « valider » le bénéficiaire acceptant.
Pour le notaire, je confirme et se renseigner auprès de lui n’est pas la bonne démarche pour avoir une réponse objective et à l’avantage du bénéficaire !
pascale b
24 février 2011 @ 22 h 20 min
je ne sais pas si cela est « comptabilisé » dans la succession, mais ce qui est sur c’est que le bénéficiaie doit faire lui même la demande de paiment à la banque pour éviter le délai de six mois pendant lequel les assurances vie ne se gènent pas pour bloquer l’argent à leur profit en attendant la demande expresse de versement du notaire.
comme le paiement des assurances vie peut se faire avant que la succession ne soit réglée, il n’y a pas de droits à payer dessus, mais je pense que le notaire doit qd même en être informé.
à ta place je téléphonerai à un cabinet notarié pour avoir la réponse la plus précise.
domil314
24 février 2011 @ 23 h 04 min
En cas de contrat d’assurance-vie, c’est le bénéficiaire qui doit se manifester, personne ne le contacte !
C’est bien pour ça que le secteur est très lucratif car une partie des bénéficiaires ne contactent jamais l’assureur qui garde alors le capital.
Il est donc capital quand on désigne un bénéficiaire de l’avertir et de lui donner toutes les coordonnées de l’assurance avec une copie du contrat !
can_eta
24 février 2011 @ 23 h 45 min
S’il y a des héritiers réservataires (enfant ou conjoint dans certains cas), le banquier est tenu de fournir l’information. Et elle est très importante par rapport à ce qui est dit plus haut.
Sinon, il faut toujours indiquer au notaire s’il y a des assurances-vie : les sommes qui n’ont pas à figurer dans la déclaration fiscale n’y seront pas portées par le notaire.
Et il n’y aura pas plus de frais si vous le mentionnez (les notaires connaissent les articles 757B et 990I du Code Général des Impôts, mais également toute la fiscalité successorale, qui semble parfois malheureusement inconnue des vendeurs d’assurance-vie).
En disant tout à votre notaire, vous éviterez simplement qu’après avoir épuisé l’abattement des 30.500 euros (sur les primes versées après 70 ans, pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991), l’abattement personnel de l’héritier ne serve deux fois, et que le fisc revienne sur la déclaration fiscale : l’héritier aura alors payé tout ce qu’il devait payer + les intérêts de retard sur ce que le notaire n’aura pu calculer parce qu’on lui aura caché l’assurance-vie…
Quant au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, les personnes non concernées ne seront pas informées, que la banque ait révélé son identité au notaire ou non.
@crix2 : développe ton argumentation sur les notaires, elle est un peu courte et dangereuse pour ceux qui écouteraient ton avis. Il est vrai que parfois le notaire ne peut que constater que l’on a fait souscrire au défunt des contrats qui non seulement étaient inutiles mais où en plus les bénéficiaires n’ont pas récupéré la totalité des fonds versés… Ce sera peut-être embêtant pour le « conseiller » financier qui n’aura fait que vendre son produit sans avoir de perspective globale, s’il doit expliquer cela aux bénéficiaires.
Le notaire est le conseil juridique et fiscal des familles, il est là pour le client, et ça ne change rien à sa rémunération qu’il y ait ou non des assurances-vie.
Maîtrisant tous les tenants et les aboutissants civils, patrimoniaux et fiscaux des successions, le notaire est tout simplement le seul à pouvoir conseiller efficacement les héritiers et bénéficiaires d’assurance-vie. En toute impartialité et indépendance (c’est dans la définition même de la profession).