Comment refuser d’acquérir un logement, après la date butoir de jouissance du bien ?
Question by Paul L: Comment refuser d’acquérir un logement, après la date butoir de jouissance du bien ?
Mon problème est le suivant, je suis entrain d’acquérir un appartement, j’ai signé mon compromis, demandé mon prêt, assurances…etc dans le temps convenu avec l’agence et le vendeur. La date butoir d’entrée était le 09 juin 2010, j’avais donc déposé mes congés, caler les travaux avec l’artisan etc. Afin de vivre dans mon logement en septembre. Aujourd’hui rien n’est signé, car le vendeur n’avait pas fournit tous les documents nécessaires dont un document concernant la levée d’hypothèque. Je suis vraiment déçu de la tournure de la vente, le vendeur avait 3 mois pour régler ses affaires, aujourd’hui je ne peux plus avoir de congés pour l’emménagement, l’artisan à encaisser le chèque ma caution… Donc comment faire pour annuler cette vente ?
Best answer:
Answer by Fragoma
Voit avec le notaire, il est là pour ça.
Know better? Leave your own answer in the comments!
monia45
16 février 2011 @ 22 h 26 min
relisez bien votre promesse de vente, mais en principe cela doit casser la vente, si vous le désirez.
En principe c’est une des clauses qui permet de se retirer en récupérant les sommes versées.
Mais bien sur, allez voir votre notaire.
Lea
16 février 2011 @ 23 h 06 min
Une seule solution, le notaire! Vous devriez pouvoir dénoncer le compromis et bien sûr récupérer votre versement.
itibat
16 février 2011 @ 23 h 48 min
Ce sera difficile d’annuler la vente car même s’il est indiqué une date butoir pour la signature de l’acte de vente, il est en général stipulé qu’il peut y avoir une prorogation pour réunir tous les éléments nécessaires à la perfection de l’acte.
La levée d’hypothèque en fait partie, et d’autre part, elle ne constitue pas une clause suspensive qui vous permettrait de vous désengager.
Ceci dit, nous ne pouvons que vous conseiller d’envoyer une lettre en recommandé avec ar au vendeur en le sommant de s’exécuter, étant donné que la date du 9 juin 2010 est largement dépassée.Il devra ainsi vous répondre et justifier, preuves à l’appui, le fait qu’il ne peut pas, pour l’instant, signer.
Ses justificatifs devront être suffisamment valables pour que la prorogation que vous subissez, soit validée.
A partir de là, vous pourrez peut être faire jouer la clause pénale( cf le compromis de vente) et si vous souhaitez aller plus loin, demander des dommages et intérêts( il faudra saisir le tribunal compétent), dans le cas où le vendeur donnerait l’apparence de ne pas vouloir s’exécuter.
Mais voyez tout cela avec le notaire, rédacteur de l’acte; c’est lui qui devait s’occuper de la levée d’hypothèque; il s’agit d’une démarche administrative systématique en matière de vente de biens immobiliers: vérifier l’état hypothécaire du bien.