une loi pour arrêt d’assurance auto avant anniversaire du contrat?
Question by caroline40: une loi pour arrêt d’assurance auto avant anniversaire du contrat?
Bonjour
Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre pour arrêter un contrat auto avant sa date anniversaire; j’ai entendu parlé d’une loi peut être « delalande » mais je n’en suis pas sure. Si vous avez la réponse , merci de me donner la procédure à suivre.
merci par avance
Caroline 40
Best answer:
Answer by ave caesar
Regarde dans les conditions générales de ton contrat cela doit être indiqué.
Résiliation arrivant à échéance.
Je crois que c’est deux mois
Certaines compagnies mentionnes quelques fois un préavis inférieur .
Hors période d’échéance tu es redevable de la somme restante jusqu’à la date anniversaire.
Changement de situation ,si incidence sur le risque couvert
(usage professionnel)
Départ à la retraite .
Tout cela par LR/AR
J’ai des des doutes à ce que dit farfadet car pour te faire assurer ailleurs tu dois fournir un relevé de situation de ton ancienne compagnie
Si tu n’as pas payé pas de relevé de situation
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farfadet
13 février 2011 @ 12 h 55 min
je vais te donner une astuce qui ne te fait courir aucun risque.
Il suffit tout simplement de remplir un certificat de cession de véhicule comme si tu allais vendre ou donner ta voiture, pour le nom du nouvel acquéreur tu peux mettre le nom que tu veux et tu envoies ou faxes ce document à ton assureur et il te feras la résiliation à la date que tu as indiqué sur le certificat de cession.
Par contre, n’envoies pas de copie à la préfecture. Et il faut que tu aies souscrit à une autre assurance que ton véhicule ne reste pas sans couverture. Tu auras le remboursement de ta prime au pro-rata temporis et ton relevé d’informations
J’ai déjà fais ça sur les conseils d’une amie qui est assureur.
daniciray
13 février 2011 @ 13 h 13 min
La loi Delalande concerne l’assurance chômage.
En ce qui concerne l’automobile, la dernière loi Chatel permet de résilier son contrat dans les 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance de cotisation. Garde bien l’enveloppe. Ce qui implique que tu n’aies pas, au préalable, user de la possibilité de résilier en respectant la durée du préavis de 2 mois, fixée au contrat.
D’autres causes d’annulation en cours de contrat existent : cession du véhicule, décès du propriétaire, changement d’adresse, etc. ils figurent dans ton contrat, auquel tu dois te reporter.