J’ai obtenu un prêt immo à ma banque et validité de l’offre est de 4 mois. Le vendeur traîne que dois je faire
Question by tu_suong: J’ai obtenu un prêt immo à ma banque et validité de l’offre est de 4 mois. Le vendeur traîne que dois je faire
J’ai signé une promesse de vente d’un appart début avril 2007 et par la suite j’ai obtenu un prêt. L’offre de prêt a été éditée fin août avec un délai de validité de 4 mois. Le vendeur n’a pas fait le nécessaire, un coup il n’a pas fourni son titre de propriété, un coup son notaire n’a pas fait le nécessaire auprès de la mairie pour le droit de préemption. Entre temps, ma banque m’a taxé divers frais (de dossier pour le prêt, d’assurance du prêt tous les mois …) et en plus la validité va être terminée dans 3 semaines (période de Noël ! chouette !!!). Que dois-je faire dans ce cas là ? Je me suis renseignée, dépassé ce délai, soit je redemande un prêt (avec bien sur un taux de prêt plus élevé) soit j’annule mon achat mais dans ce cas là, le vendeur me rembourse uniquement l’acompte que j’ai versé au début et pas mes divers frais de banque ???. Aidez-moi !!!
Best answer:
Answer by archi
Demande à ton notaire (j’espère que tu n’as pas pris comme notaire celui du vendeur).
A ce que je sais, tu peux traîner le vendeur devant un tribunal si la vente ne se fait pas de son fait.
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Mirabelle
13 février 2011 @ 16 h 55 min
http://www.anil.org/
Je vous conseille vivement de consulter ce site, et d’y rechercher l’adresse de l’ADIL la plus proche de chez vous. Ensuite, prenez rendez-vous avec cet organisme, et montrez votre promesse de vente pour qu’une personne compétente puisse vous conseiller en ayant sous les yeux les termes utilisés.
Si effectivement vous avez versé un « acompte », le vendeur vous le remboursera. Par contre, si les termes utilisés sont « arrhes valant dédit » : le vendeur doit vous rembourser le double de ce que vous avez versé.
conseilgestionpatrimoine
13 février 2011 @ 17 h 28 min
Agissez déjà contre le vendeur.
En général, dans les compromis de vente, il est indiqué une date limite sachant « que celle-ci constitue le point de départ à partir duquel une des deux parties peut obliger l’autre à s’éxécuter »
En clair, si la date est dépassée (demander copie du compromis au notaire ou à l’agence), vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec AR au vendeur, lui donnant 10 jours pour s’éxécuter, faute de quoi vous prendrez des mesures spécifiques comme par exemple lui demander des dédommagements.
Tant que vous ne « bougez » pas officiellement, on considère la prolongation comme un accord tacite.
Flapp
13 février 2011 @ 17 h 46 min
Je suis surprise que la banque ait déjà prélevé des frais de dossier et les frais d’assurance sur prêt : cela supposerait que le prêt est en cours, bien que non débloqué (car la vente n’a pas encore eu lieu).
Certes, vous ne le remboursez pas encore, mais il ne me semble pas possible que la banque refuse désormais sa mise en place.
En effet, l’offre que vous avez signée est une offre préalable, que vous acceptez (après un délai obligatoire de 11 jours, conformément à la loi Scrivener).
Je ne vois pas, dans ce cadre, à quoi peut correspondre le délai de 4 mois.
En tout état de cause, vos possibilités :
– si la date sur le compromis de vente est dépassée, vous pouvez vous opposer à la vente, et le vendeur vous remboursera l’avance (vérifiez, mais si c est un acompte, il doit même vous rembourser 2 fois son montant, ce qui devrait couvrir les frais de banque) ; à se faire confirmer par votre notaire ;
– si la vente se fait, mais après le fameux délai des 4 mois : la banque réexaminera le dossier mais il n y a pas de raison qu il soit refusé ; quant au taux, ils ont légèrement diminué depuis l apaisement de la crise des subprime, la différence devrait être infime.
Vos interlocuteurs :
– pour la vente : votre notaire
– pour la banque : le médiateur qu’elle a nommé, qui est tenu de vous répondre
Bon courage