Capital décès: trop de pieces justificatives demandées. Est ce normal?
Question by nanou28385: Capital décès: trop de pieces justificatives demandées. Est ce normal?
Bonjour! Je m’explique: j’ai perdu mon père au mois d’août. J’ai refusé la succession ce qui ne me permet à la fois de ne pas payer les dettes de mon père (j’étais chomeuse à ce moment là et les dettes beaucoup trop importantes) mais ne permet pas de toucher les capitals décés des assurances ou autres sauf: celui de la cpam et celui de irp auto (caisse de prévoyance). J’ai reçu un 1er courrier me demandant d’envoyer les photocopies de ma carte d’identité, de la sienne, de mon livret de famille, du refus de succession fait au tribunal, de son livret de famille que je n’ai pas (à defaut celui de ses ascendants me demandait-on, j’ai alors envoyé celui de sa mère), un rib, une quittance de loyer, un acte de deces et une attestation de son employeur.
J’ai reçu ensuite un deuxieme courrier me demandant un acte de naissance avec mention du deces (sur lequel figure ses 2 mariages/divorces), un acte medical et son livret de famille (que je n’avais toujours pas). (suite =>)
J’ai renvoyé l’acte médical et l’acte de naissance mais également mon acte de naissance (oui c’etait inutile mais je voulais un autre papier qui prouvait que mon pere m’avait reconnu à la naissance). Aujourd’hui, je reçois un courrier où on me reclame son livret de famille où est inscrit chacun des mariages (demandant en gras et souligné au cas où je serai trop conne), un certificat d’heredité fait par un notaire ou un tribunal (oO… l’autre a été fait à la mairie de sa ville et il est tout ce qu’il y a de plus officiel). Ma question comme demandé plus haut: est ce normal? Et aussi: le livret de famille est il obligatoire même si on m’a reclamé celui des ascendants si je n’avais pas le sien?
Best answer:
Answer by regine
Oui c’est normal car il y a beaucoup de clauses et églament beaucoup de personnes essayant de frauder !
Si tu sais où et quand ton père s’est marié, tu peux demandé à la mairie de faire un duplicata du livret de famille.
(Je ne sais pas comment il faut procéder, mais je sais qu’il est possible de faire refaire un livret de famille, par exemple pour en remplacer un qui aurait été détruit dans un incendie).
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lolofromlolo
10 février 2011 @ 7 h 57 min
Hello !
Bien venu dans le monde merveilleux de l’administration et de la succession !
Si tu as un certificat d’hérédité, cela suffit. Tu ne pourras pas te faire délivrer ce genre d’acte au Tribunal, ce n’est pas dans ses attributions.
De toute façon, ce sont eux qui débloquent les fonds, alors, tant que tu n’auras pas envoyé ce qu’ils veulent….
Bon courage !
fredbrownie
10 février 2011 @ 8 h 29 min
Le livret de famille est le seul document administratif qui établi de son vivant la descendance d’une personne.
La filiation sur un extrait d’un de naissance ne remonte que vers les ascendants.
Cette pièce est obligatoirement fournie pour établir un acte de notoriété par le notaire.
Les mutuelles demandent en effet beaucoup de documents.
Déjà elles doivent établir que la personne est décédée (acte de décès), que la mort est naturelle (le suicide est une clause d’exclusion de versement du capital), et que les frais d’obsèques ont été acquittés (le capital est destiné à rembourser une partie de ces frais).
Par contre la quittance de loyer, les copies des cartes d’identité, l’attestation de l’employeur et le livret de famille, je ne vois pas en quoi cela les regarde du moment que tu fournis une attestation d’hérédité (établi par la mairie) ou un acte de notoriété (établi par le notaire).
paulphil06
10 février 2011 @ 9 h 21 min
Attention le certificat d’hérédité etabli par la mairie pour une succession inférieure à 10000 € n’existe plus. Il faut un acte de notoriété délivré soit par un notaire, soit par le tribunal d’instance du lieu de décès du défunt, si la succession ne comporte pas de testament ou de bien immobilier.
A ma connaissance, renoncer à une succession , c’est renoncer à l’actif net du défunt, mais PAS aux capitaux décès des assurances vie qui n’entrent pas dans le cadre strict de la succession. Mais voyez sur Internet ou voyez un notaire en consultation.(Dire que votre père est au plus mal, et que vous as besoin de cette info pour savoir si vous pouvez toucher les assurances vie en renonçant à la succession)
Je suis en plein dedans en ce moment. De plus, il faudra disposer des contrats pour connaitre le montant des sommes versées après 70 ans (sur la TOTALITE des assurances vie), car c’est taxé comme la succession.
Acte médical: ça ne regarde pas les assureurs vie.
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