Résiliation contrat assurance habitation suite loi chatel?
Question by vlnews: Résiliation contrat assurance habitation suite loi chatel?
J’ai souhaité résilier mon assurance habitation car j’ai trouvé un autre assureur A. Ce dernier s’est occupé de résilier mon contrat d’assurance chez l’autre assureur B.
Cet « autre assureur B » accuse aujourd’hui réception de ma résiliation mais me demande de lui fournir l’enveloppe selon la châtel. Enveloppe que je n’ai pas gardé donc pas de résiliation.
Mais j’ai signé un contrat chez l’assureur A. la durée du contrat prend effet à partir du 26/06/2008 date à laquelle l’autre contrat aurait dû être arrêté.
Comment puis-je résilier ce nouveau contrat chez l’assureur A ?
Merci par avance
Best answer:
Answer by huskynette
dans un premier temps, il faut regarder si la mention de la loi chatel figure sur le dernier avis d’échéance reçu (si ce n’est pas le cas, tu peux résilier comme tu veux et sans délai de préavis).
S’il y a mention de la loi chatel, tu dois pouvoir prouver que l’assurance t’as envoyé l’avis d’échéance dans les délais et qu’elle t’as informé des délais pour résilier. C’est sans doute pour cela qu’ils exigent l’enveloppe.
Il existe un troisième cas : si l’assurance a omis de t’envoyer l’avis d’échéance ou si tu ne l’as pas reçu dans ta boite aux lettres, tu peux résilier quand tu le veux !
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papillon91
7 février 2011 @ 15 h 52 min
Il faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de reception. Tu peux le faire même une semaine avant la fin de ce contrat. Je sais car je l’ai fait. Mais surtout garde en ta possession l avis de reception du recommandé envoyé à l assurance en cours. C est à toi de t en occuper
natacha.lola
7 février 2011 @ 16 h 32 min
La loi « Chatel » précise que tu disposes de 20 jours à compter de la date d’envoi par ton assureur (B) de l’avis d’échéance, pour résilier ton contrat. C’est la raison pour laquelle celui-ci te demande l’enveloppe (ceci dit je n’ai jamais vu à ce jour un assureur me demander l’enveloppe, il est censé savoir à quelle date il a envoyé son avis d’échéance, donc là, il me paraît être de mauvaise foi !).
La loi ne précise pas si cet avis d’échéance doit être envoyé en lettre recommandée. La plupart des assurances ne le font pas, donc tu peux dire que tu n’as pas du tout reç cet avis d’échéance, elles ne peuvent prouver le contraire.
La loi précise que si tu n’as pas reçu l’avis d’échéance « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Donc procède de cette façon, et envoie toi-même une lettre recommandée de résiliation à ton assureur B en indiquant que tu n’as reçu aucun avis d’échéance.