4 Comments

  1. domil314
    7 février 2011 @ 21 h 14 min

    Oui.

    Si le renoncement ne peut se présumer, l’acceptation, elle, se présume à partir d’actes laissant penser qu’on se comporte, par exemple, déjà comme le propriétaire d’un bien de la succession.

    Article 782 du code civil
    L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.

  2. jm j
    7 février 2011 @ 21 h 43 min

    SI TU N AS PAS ENCORE HÉRITER DE CETTE MAISON IL N’Y AS AUCUNE RAISON D EN PAYER L ASSURANCE VUE QUE TU N EN AI PAS LE PROPRIÉTAIRE MAIS L HÉRITIER .C’EST DONC A LA PERSONNE QUI TE FAIT CE LEGS ET QUI EST TOUJOURS VIVANTE A PAYER L ASSURANCE. OU BIEN TON LÉGATAIRE T ARNAQUE. L ACCEPTATION DE SUCCESSION SE SIGNE CHEZ UN NOTAIRE ÇA N AS DONC RIEN A VOIR. A PAR D AVOIR FAIT UN ACCORD AVEC TON LÉGATAIRE QUE C’EST TOI QUI DOIT PAYER . PAS D ACCORD PAS D ÉCRIT? ALORS L ASSURANCE EST AU PIED DU LÉGATAIRE.

  3. thalmael10
    7 février 2011 @ 21 h 52 min

    Une habitation, habitée ou pas, succession ou pas, doit être assurée.

  4. Gloran
    7 février 2011 @ 22 h 20 min

    A priori, non.

    En effet, si on considère effectivement que se comporter en propriétaire (pour parler de façon générale) peut faire de l’héritier un « acceptant tacite », le législateur a cependant pris quelques précautions afin de permettre aux héritiers de prendre des mesures conservatoires sans pour autant tomber dans l’acceptation tacite.

    C’est l’objet de l’article 784 du code civil (lien légifrance en source).
    Exemples de mesures conservatoires : paiement de frais funéraires, paiement des impôts dûs par le défunt, de loyers, de dettes urgentes, recouvrement des revenus des biens successoraux (encaisser les loyers d’un bien loué), vente de biens périssables, actes destinés à éviter l’aggravation du passif successoral, etc.

    Dans la mesure où une assurance est obligatoire pour une habitation, je pense que nous sommes dans ce cadre.

    Dans tous les autres cas, il est nécessaire de demander l’autorisation au juge, sous peine d’acceptation tacite. Exemple : vente d’un bien non périssable (voiture etc), d’actions d’une société en baisse, etc.