Question: une institution de prevoyance peut elle assurer les indemnites de fin de carriere?
Question by virginie: une institution de prevoyance peut elle assurer les indemnites de fin de carriere?
si oui comment cette assurance se deroule t elle et quels sont les impacts juridiques
Best answer:
Answer by Mariecat
Oui, mais il faut voir cela avec votre entreprise (si c’est de cette institution que vous parlez) pour connaitre les conditions.
Tous les contrats sont particuliers
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gudule_gudule
5 février 2011 @ 11 h 58 min
Les indemnités de fin de carrière sont dans tous les cas financées par les entreprises. C’est un élément constitutif du passif social. Leur montant est déterminé par les conventions collectives.
Les entreprises ont donc intérêt à organiser le financement de ces indemnités en engrangeant les sommes correspondantes sur des comptes dédiés exclusivement à cet effet. Ainsi elles anticipent la dépense et bénéficiant d’une dé fiscalisation.
Les institutions de prévoyances, les mutuelles, les assureurs et les banques proposent de tels supports financiers.
Dans les grandes lignes l’entreprise en collaboration avec son fournisseur estiment le montant du passif social (âge des salariés, turn over, ancienneté moyenne, masse salariale, convention collective)
En fonction de la somme à constituer, des dates prévues pour le versement de ces montants et de la capacité de financement de l’entreprise un plan de financement est organisé.
Ce plan de financement peut être modifié à tout moment en fonction des modifications de besoins de capitaux (par exemple suite à un départ de l’entreprise) soit en raison de difficultés de trésorerie ou tout simplement par choix.
L’intérêt pour l’entreprise est de créer une charge et donc de diminuer son assiette fiscale.
Inconvénient la valeur de ce compte bancaire ne peut en aucun cas servir à autre chose qu’au financement du passif social.(le capital n’appartient plu à l’entreprise)