Question: qui dois payer les indemnités de retard dans la livraison d une maison ,l artisan ou l assurance decennales?

Question by sebastien g: qui dois payer les indemnités de retard dans la livraison d une maison ,l artisan ou l assurance decennales?

Best answer:

Answer by Lfa4719
L’artisan, à la seule condition que ces indemnités soient qualifiées et quantifiées dans le contrat…

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