Assurance loyers impayés pour un meublé? L’assureur peut-il demander de vérifier la solvabilité du locataire?
Question by alphazounet: Assurance loyers impayés pour un meublé? L’assureur peut-il demander de vérifier la solvabilité du locataire?
Bonjour,
Je vais établir un contrat de location pour un logement meublé (qui sera en fait vide) qui arrivera a échéance fin Juin 2009.
Je veux prendre une assurance loyers impayés, et je voudrais savoir si cela donne droit a l’assureur d’avoir accès au dossier du locataire pour vérifier que ce dernier est solvable?
Ou au contraire, est-ce que j’ai totale liberté dans le choix de mon locataire?
Dans le cas d’une location de meuble pour une courte durée, est-ce facile d’expulser le locataire?
Merci d’avance pour votre réponse.
Best answer:
Answer by disquedur
un logement meublé qui sera vide ça n’existe pas si le logement est vide il fait l’objet d’un bail 3,6,9 renouvelable par tacuite reconduction ou denoncé six mois avant la fin du bail en cours , pour un logement meublé le congés peut etre donné a tous moment avec un preavis ! a preciser sauf pendant la periode legale hivernale !mais c’est a toi de verifier la solvabilité de ton locataire et eventuellement de le faire cautionner !
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mougins06512
31 janvier 2011 @ 23 h 27 min
Surtout par les temps qui courent, prend sans hésitation l’assurance loyers impayés, c’est pas très cher ( 2% du loyer environ ) et elle te couvrira le montant du loyer pendant plusieurs années le temps que tu puisses virer le locataire mauvais payeur et ça prend un certain temps, le mauvais payeur ayant tous les droits en France vis à vis de l’horrible propriétaire que tu es, ne l’oublie jamais. C’est la compagnie qui décidera si le locataire est recevable en fonction de sa situation, de ses revenus etc …Par contre, fais un bail réel ( vide si c’est vide et non meublé ), pour l’expulsion, c’est pareil et on ne pourra pas te reprocher d’avoir voulu maquiller je ne sais quoi.
Mirabelle
1 février 2011 @ 0 h 27 min
1) Evidemment, l’assureur est en droit de réclamer des justificatifs de la solvabilité du locataire.
2) Si vous établissez un bail de meublé pour un logement vide, vous fraudez la loi, et cela peut se retourner contre vous. Si le locataire y a intérêt, il pourra demander au Tribunal de constater que le logement a en fait été loué vide, et que le bail est forcément de trois ans et soumis à la loi du 6 juillet 1989.
3) Le bail d’une location meublée est d’un an, renouvelable tacitement.
Exception : location à un étudiant pour 9 mois, s’il est d’accord.
Autre exception : lorsque la durée du bail est réduite en raison d’un évènement particulier qui est expressément mentionné dans le bail. Si cet évènement ne se produit pas, le bail retrouve sa durée minimum d’un an
4) Un locataire de meublé n’est pas plus facilement expulsable . Il faut de toute façon une décision du Tribunal. Et une raison valable: non-paiement des loyers, reprise pour habiter ou loger un proche,…
http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_ii_protection_des_occupants_de_certains_logements_meubles.htm