demande a la prefecture ou a la police?
Question by minipouce31: demande a la prefecture ou a la police?
j’ai un soucis avec le vendeur de ma voiture qui m’a vendu une voiture gagé, pleine d’amendes.Il ma raconté des conneries depuis le debut donc j’ai fait appel a la protection juridique de mon assurance auto et elle se charge de mon dossier. Etant donné que la voiture est « pas a moi » vu que la carte grise est pas faite et que le delais est passé.et que je suis en train d’entamer une procedure judiciare pour regler ce pb,est ce que je peux demander a la prefecture ou a la police, un genre de derogation pour conduire cette voiture.elle est assuré a mon nom ms pas la carte grise et si non est ce que j’ai une autre solution pour conduire la voiture..
j’avais tout les papiers; le papier de non gage daté de mois de 1 mois,j’avais tous les papiers et entre temps il a eu des soucis qu’il m’a pas dit!je suis en train de faire annuler la vente par mon assureur mais je ne peux pas arreter de travailler non plus donc sans conduire ca va etre dur. j’ai besoin de conseil pas qu’on me fasse la moral!!
Best answer:
Answer by disquedur
comment as tu pu acheter une voiture gagée puisque tu as la possibilite de demander un certificat de non gage a la prefecture si le vendeur ne te le fournis pas tu peut meme le faire de chez toi par internet ! ça veut dire que la voiture ne t’appartiens pas il faut anuler la vente et te faire rembourser !surtout porter plainte mais ne pas utiliser le voiture !
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Manu31
27 janvier 2011 @ 16 h 54 min
Si le vendeur t’a fourni le certificat de non gage alors que la voiture était gagé, c’est du faux et usage de faux. Ca relève du pénal.
Contrairement à ce que tu dis, la voiture est à toi puisque tu as signé le certificat de cession. Qu’il ait plus d’un mois et que la CG ne soit pas faite ne change rien. Tu n’as juste pas le droit de rouler avec la voiture.
Pas de CG, pas d’usage de la voiture. Tu risques une prune de 135 € (vécu).