Question: je recherche les textes et démarches relative à la récupération d’une partie des intérêts de lassurance décès
Question by mutzy7777: je recherche les textes et démarches relative à la récupération d’une partie des intérêts de lassurance décès
la cour des comptes aurait reconnu coupable les banques de ne pas rembourser une partie des intér^ts de l’assurance décès « obligatoire » lors d’un prêt immobilier. merci pour votre aide
Best answer:
Answer by petit curieux
Assurances emprunteur
Calculez votre bénéfice individuel
L’UFC-Que Choisir a démontré que les contrats d’assurance adossés à des crédits immobiliers ou à la consommation dégageaient des bénéfices énormes qui devaient selon la loi revenir aux assurés.
L’association a lancé des actions en justice contre la CNP, la Caisse d’épargne et Cofidis pour faire constater la violation du principe légal de participation aux bénéfices.
Parallèlement, une lettre à télécharger a été mise en ligne pour permettre aux assurés de réclamer leur dû.
Cette lettre a été téléchargée plus de 150 000 fois, démontrant ainsi la forte mobilisation des consommateurs et leur volonté d’agir.
L’UFC-Que Choisir a bien entendu cette demande d’action et propose aujourd’hui un site www.justeprime.org permettant aux seuls consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance adossé à un crédit immobilier ou à la consommation auprès des établissements visés par les procédures engagées par l’UFC-Que Choisir (CNP, Caisse d’épargne, Cofidis) de calculer le montant de leur bénéfice individuel et de saisir individuellement la justice.
Pour ce qui concerne les établissements non visés par les premières procédures lancées par l’UFC-Que Choisir, des procédures de référé expertise ont été engagées par des consommateurs soutenus par notre association, afin d’obtenir les éléments nécessaires à l’évaluation précise du montant global de la participation aux bénéfices. Ces éléments pourront ensuite permettre aux consommateurs de ces établissements une évaluation individuelle des bénéfices devant leur revenir.
Dans cette affaire, alors que des milliers de consommateurs se trouvent dans une situation identique, le droit français oblige encore chacun d’entre eux à agir individuellement.
Il est urgent d’introduire dans le droit français une procédure d’action de groupe non pas pour punir les entreprises mais pour permettre une réparation effective des préjudices subis par les consommateurs.
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