Fausse déclaration + Assurance deces pour un pret ?
Question by dur dur: Fausse déclaration + Assurance deces pour un pret ?
Bonjour,
Voila mon problème ma mère et mon père ont contractés un prêt de rachat de crédit auprès d’un organisme de crédit, avec cet organisme ils on pris donc une assurance en cas de décès, perte totale d’autonomie et d’invalidité, en remplissant un questionnaire de santé…… Or ma mère est décédée il y a maintenant deux mois et avec mon père nous faisons toutes les démarches auprès de cette assurance pour qu’elle prenne en charge la part du prêt de ma mère, mais hier nous avons reçu un courrier de leur part nous signifiant que ma mère avait un problème d’hypertension et qu’elle ne la pas déclarer lors de la souscription du contrat donc ils nous demandent de leur apporter plus d’information concernant ce problème de santé. Mais, qu’est ce qu’on risque, par rapport a cette non déclaration d’hypertension, (en sachant que mon père n’a pas vu ce que ma mère mettait sur ce questionnaire de santé)…… va t’on avoir des problèmes (nous savons que le prêt devra etre remboursé quand meme) est ce qu’on va devoir remboursé le prêt d’un seul coup ou est ce que la banque va continuer a nous prélever tous les mois la meme somme jusqu’à la fin du contrat prévu initialement…..
Merci pour vos réponse
Best answer:
Answer by p@sc@lou
Tu risque tout simplement que l’assurance ne prenne pas en charge les risques garanties.
On ne doit pas mentir sur un questionnaire de santé, tu te doute bien que s’ils peuvent éviter de payer ils vont tout faire pour avancer cette fausse déclaration!
Give your answer to this question below!
louis l
24 janvier 2011 @ 20 h 24 min
tu risques contrat nul car établi avec fausse déclaration
l assurance ne fonctionera pas
Ernesto74
24 janvier 2011 @ 20 h 41 min
Je pense qu’elle a fait ça pour ne pas trop faire monter la prime à payer tous les mois.
Moi, je sais que je paye plus cher d’assurance de prêt par rapport à la norme des gens dans mon cas, à cause du questionnaire de santé.
De toute façon, si elle avait déclaré son hypertension dans le questionnaire, ils en auraient conclu qu’ils couvraient tous les cas de santé, à l’exception de pathologies liées à l’hypertension, et vous n’auriez pas été remboursés, de la même manière.
Il faut être sans illusion, face à eux, ce sont des requins.
L’assurance pour le prêt étant légalement obligatoire, ils font leur boulot, mais essayent de passer à travers les gouttes en cas de sinistre.
Quentin Pascal
24 janvier 2011 @ 21 h 06 min
Désolée pour cette triste nouvelle qui vous touche.
Pour répondre à votre question, il est impératif que la compagnie d’assurance apporte la preuve irréfutable que le décès est imputable directement à l’affection dont souffrait votre maman et que par ailleurs, elle a intentionnellement trichée sur sa réponse.
Il y a donc lieu de vérifier le 1er point qui est le plus important (la cause exacte de sa disparition) et dans un 2ème cas, analyser le questionnaire de santé, afin de savoir comment était formulé les questions.
Si le décès n’est en rien lié à l’affection, la garantie est due.
Si le questionnaire n’est pas suffisamment bien détaillée et que la mention libellée (à peu près dans les termes suivants) n’est pas clairement apparente au dessus de la signature, il y a possibilité de contester la décision de la compagnie :
« Je certifie l’exactitude des informations contenues ci-dessus, (toutes réticences ou fausses déclarations intentionnelles peuvent entraîner la nullité du contrat en application de l’article L 113-8 du Code des assurances) et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration non intentionnelle (réduction des indemnités) Article L113-9 du Code des assurances.
Par ailleurs, vos parents doivent avoir rempli eux mêmes le questionnaire, sans l’aide ou l’intervention du banquier.
Mais dans un premier temps, la relation entre la maladie, le traitement suivi, doivent avoir un lien direct, formel et médicalement incontestable sur la cause du décès.
Votre Médecin Traitant doit être en mesure de vous l’indiquer.
Et pour répondre à votre dernière question, NON la banque ne peut pas exiger le remboursement immédiat du prêt, tant que les prélèvements sont honorés correctement.
Seul le défaut de paiement des échéances déclenche la clause résolutoire inscrite dans le contrat et prévoyant dans un tel cas l’obligation d’un remboursement anticipé. (capital + intérêts restant dus)