Assurance propriétaire?
Question by chipou: Assurance propriétaire?
Bonjour,
Mon locataire a eu un dégât des eaux fin 2008 et a fait joué son assurance locataire
Début mars 2009, le plombier de l’immeuble est passé afin d’effectuer la recherche de fuite; jusque là je ne possédais pas d’assurance propriétaire mais en ai souscrite une juste après son passage (mi mars 2009)
En avril 2009, j’ai reçu son rapport dans lequel il préconise la pose d’une chape d’étanchéité
Fin 2009, la voisine d’en dessous a mandaté un expert judiciaire qui a rendu son rapport cette semaine et dans lequel il préconise la pose d’une chape d’étanchéité
L’avocat de ma voisine a déposé une requête devant le TGI et j’ai aujourd’hui besoin d’un avocat
Etant donné que j’ai souscrit mi mers 2009 et n’ai reçu le rapport qu’en avril 2009 (et je n’avais aucune idée que le plombier préconiserait la pose d’une chape), puis-je solliciter la protection juridique de la part de mon assurance?
Merci pour vos réponses
Best answer:
Answer by naya
Je ne pense pas
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monia45
24 janvier 2011 @ 13 h 02 min
bonjour,
sur le rapport d’intervention du plombier, il sera forcément indiquer la date de sa visite. (et tout le monde sait que avant le rapport officiel écrit, nous avons le rapport oral lors de sa visite, donc vous saviez certainement à quoi vous attendre)
Les assureurs ne sont pas fous, ils rechercheront exactement la date du début du litige qui est dans votre cas fin 2008, le premier dégat des eaux.
Une assurance ne prend jamais en charge des évènements connus au moment de l’inscription.
Demandez quand meme, mais en posant le problème le plus honnêtement possible. (de toute façons, si vous n’êtes pas totalement franche, ils le découvriront rapidement, par exemple avec le dossier de la partie adverse qui notera bien le dégat de 2008)
De plus, vous pouvez etre poursuivi pour fausse déclaration d’assurances.
Quentin Pascal
24 janvier 2011 @ 13 h 49 min
Non, il est évident que la Garantie Protection Juridique ne vous sera d’aucune utilité dans ce cas précis, l’antériorité du sinistre lui permettant de refuser sa garantie. (car vous connaissiez parfaitement l’existence d’un sinistre pouvant l’impliquer. Il en aurait été différent, si vous n’aviez pas eu connaissance du sinistre à l’époque de la souscription du contrat)
Cependant, il s’agit d’un sinistre qui implique non pas 2, mais 3 parties. La Copropriété doit être assurée et devait être partie prenante dans ce litige., car il affecte les parties communes ; en l’occurrence le sol)
Quoiqu’il en soit, nul besoin d’aller en justice, faîtes vite réaliser cette chape d’étanchéité, cela vous coûtera bien moins que les honoraires d’un avocat et d’une inévitable condamnation à faire effectuer les travaux, ainsi que le versement éventuel de dommages-intérêts.
En prenant vos adversaires de vitesse, vous pourriez même échapper aux remboursements des frais de justice, si vous faîtes part au TGI de l’exécution des travaux, conformément aux recommandations du plombier.
Les honoraires de l’expert judiciaire ne peuvent vous être réclamés uniquement si sa nomination résulte d’une décision judiciaire. Si votre voisine l’a engagé sans l’aval du tribunal, elle devra en faire son affaire.