a qui appartiennent les contrats d’assurance : au souscripteur ou a l’assureur?

Question by virginie: a qui appartiennent les contrats d’assurance : au souscripteur ou a l’assureur?
une institution de prevoyance peut elle reprendre en gestion des contrats d’assurance qu’elle avait confie a un autre assureur

Best answer:

Answer by JEPETO
Oui, les contrats d’assurance sont un bien qui peut être vendu à une autre Cié d’assurance. Aucuns problèmes s’ils n’en profite pas pour en changer les conditions et surtout les tarifs. Surveille bien

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