Je n’ai pas de protection juridique et mon voisin me traine en justice?
Question by David Christian H: Je n’ai pas de protection juridique et mon voisin me traine en justice?
Bonjour,
Je loue un petit studio à un locataire qui possède une assurance locataire. Cela me paraissant suffisant je n’ai pas pris d’assurance propriétaire non occupant. Or une fuite dans la salle de bain a endommagé le plafond de la voisine d’en dessous; mais elle a fait venir un expert qui a dit qu’il fallait poser une chape d’étanchéité. Mais là elle a décidé de porter l’affaire devant la justice et d’attaquer le propriétaire (donc moi) me demande des dommages et intérêts de plue de 10 000 euro pour une fissure de 12 cm que l’assurance de mon locataire a accepté de couvrir; mais je n’ai pas d’assurance propriétaire non occupant et n’ai pas les moyens de payer un avocat. Le syndic a t-il en général une protection jurique à laquelle je peux faire appel?
Merci
En fait un 1er dégât des eaux était survenu fin 2009; en janvier 2010 j’ai pris une assurance propriétaire non occupant; en mars 2010 l’assurance de ma voisine est venue à mon domicile et m’a dit de refaire les joints dans la douche, chose que j’ai faite. Mais comme ma voisine n’était pas satisfaite par ça, elle a fait appel à un expert qui est venu chez moi en mai 2010. Et là elle m’attaque mais mon assurance propriétaire ne veut pas prendre en charge mes frais d’avocat car elle dit que le contrat a été souscrit après que les dégâts soient survenus(fin 2009). Mais ces déga^ts je les avaient réparés vu que j’avais refait les joints mais ils n’ont pas tenu.
Est ce que mon assurance a vraiment le droit de refuser de me couvrir?
Best answer:
Answer by Myrabelle
tu n’as pas le choix, il va falloir que tu prennes un avocat
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I am me
16 janvier 2011 @ 2 h 22 min
L’assurance propriétaire non-occupant est obligatoire…pourquoi n’en as-tu pas prise???
Le syndic ne voudra pas t’aider…cela ne les concerne pas puisque cela concerne les parties privatives…
Ta seule chance est de t’entendre avec la voisine…
:o)
Music Man
16 janvier 2011 @ 2 h 59 min
En même temps l’erreur a été de louer un studio à un locataire.
Manu31
16 janvier 2011 @ 3 h 23 min
Une protection juridique, quand elle n’est pas incluse de base dans le contrat d’assurance habitation, est une option qui coûte dans les 10 € par AN.
Une assurance est toujours trop chère jusqu’à ce qu’on en ait besoin.
Le syndic ne pourra rien pour toi, il n’est concerné que par les parties communes, pas par les parties privatives.
monia45
16 janvier 2011 @ 4 h 16 min
bonjour,
si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, il existe l’aide juridicitonnelle qui selon vos revenus prend en charge totalement ou partiellement vos frais d’avocat et huissiers.
voir ci joint toutes les explications :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf
D’autre part, je suis étonnée que ce soit contre vous que ce problème se retourne, en effet dans les charges et obligations du locataire, le locataire a le devoir de réparer ces joints, donc normalement, c’est la faute du locataire et donc son assurance à lui devrait prendre en charge le sinistre.
Pour avoir des renseignements, téléphonez à l’ ADIL, agence nationale info logement) service gouvernementale et gratuit, cherchez anil.org sur le net pour trouver le votre.
Avant d’arriver au procès, n’est il pas possible de faire une conciliation avec votre voisine?
Le syndic n’a rien à voir dans ce problème.
Et oui,, votre assurance a tout à fait le droit de refuser de vous couvir puisque des dégats avaient déja eu lieu avant votre inscription.
Sinon, si vous etes obligés de prendre un avocat à vos frais, je vous conseille de prendre un jeune avocat dont la facture sera moins elevée que les avocats établis. A vous de voir les tarifs. Pour une affaire aussi simple, pas besoin d’avoir un ténor du barreau.
?? ??U???O?C
16 janvier 2011 @ 4 h 41 min
Si tu n’as réellement pas les moyens (à prouver), un avocat commis d’office devrait t’être octroyé.
Je ne sais pas sinon s’il est possible de se défendre soi même (ça devrait être possible).
Emma
16 janvier 2011 @ 5 h 22 min
Si l’assurance du locataire a accepté de couvrir les dégâts, je ne vois pas exactement ce que veut de plus la voisine du dessous. Elle n’obtiendra rien de plus.
Essayes de rencontrer cette femme et de lui faire bien comprendre, que, comme sa plainte est infondée, tu lui demanderas, en justice, une somme pour rembourser tes frais.
Si tu as une assurance responsabilité civile (liée à ta propre habitation, par exemple), peut-être que la protection juridique est incluse dans ton contrat. Tu pourrais alors l’utiliser.
Lea
16 janvier 2011 @ 6 h 15 min
Alors là, problème!
Il va falloir penser à vous faire aider pour votre défense car vous êtes dans votre tort