Question: un notaire paut il annuler une vente immobilière si les assurance décès invalidités ne sont pas souscrite?

10 Comments

1. Dodone
   15 janvier 2011 @ 23 h 34 min

   Un notaire à plein de droit et d’astuce que nous ignorons
   faudrait l’avis d’un avocat ou d’un notaire

2. Schissi
   15 janvier 2011 @ 23 h 54 min

   Si il s’agit des assurances relatives à un emprunt pour acquérir le bien je ne vois pas quelle incidence cela peut avoir pour le vendeur!!! La somme versée par la banque est définitivement acquise au vendeur quoiqu’il arrive par la suite… L’absence d’assurances ne concerne que l’emprunteur (Il vaudrait mieux pour lui de souscrire ces assurances..). Seule la banque prêteuse peut éventuellement exiger cette souscription…

3. l'âne alphabète
   16 janvier 2011 @ 0 h 15 min

   s’il y a une clause dans le compromis, oui.
   sinon, même si les banques les demandent quasiment tout le temps, ces assurances ne sont en rien obligatoires. le notaire ne peut aller à l’encontre de la loi.

4. regine
   16 janvier 2011 @ 0 h 33 min

   Le notaire, je ne sais pas.

   Mais l’assurance crédit décès – invalidité étant obligatoire pour tout crédit immobilier. Le crédit peut donc être refusé par la banque si l’emprunteur ne prend pas cette assurance et le rejet du crédit dans les 45 jours qui suivent la signature de l’acte est une cause d’annulation de la vente.

5. fredbrownie
   16 janvier 2011 @ 1 h 02 min

   Pour le notaire, ce qui importe c’est que l’acquéreur ait son prêt.

   Si l’acquéreur obtient un prêt sans avoir à souscrire d’assurance décès-invalidité, c’est aux risques et périls de la banque et de l’acquéreur, le Notaire n’a pas à être juge de la convention entre la banque et son client.

6. luthessie
   16 janvier 2011 @ 1 h 25 min

   J’ai dernièrement acheté en utilisant un petit prêt immobilier sans assurance ( pour éviter une surprime injustifiée )…,avec l’accord de ma banque., sans aucun problème au niveau du notaire…

7. Espoir ci devant Grognon
   16 janvier 2011 @ 1 h 39 min

   Si la vente a été faite, le Notaire ne peut pas faire annuler la vente. Mais l’absence d’assurance peut constituer une des causses d’exigibilité anticipé du capital prêté. C’est à dire que la banque peut te demander de rembourser la totalité du prêt….

8. NANCY
   16 janvier 2011 @ 2 h 34 min

   De toutes façons, si ces assurances ne sont pas souscrites, vous ne pourrez pas obtenir de prêt immobilier…
   Alors le notaire n’aura pas à annuler une vente qui n’aura pas eu lieu !

9. can_eta
   16 janvier 2011 @ 3 h 23 min

   Le notaire ne peut pas annuler la vente, tout au plus peut-il annuler un rendez-vous qui a été pris.

   Si la vente a été subordonnée à l’obtention d’un prêt, et que ce prêt est lui-même subordonné à la souscription d’une assurance décès-invalidité, tant que l’assurance décès-invalidité n’est pas souscripte la vente ne pourra avoir lieu.

   Et peu importe d’ailleurs ce que prévoit la loi sur le caractère obligatoire ou non de l’assurance décès-invalidité : si la banque la demande, qu’elle en fait une condition du prêt, il faut que la condition soit levée (droit général des obligations : c’est la loi des contrats).

   Un notaire étant tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il passe, et garant des intérêts de toutes les parties (vendeur, acquéreur, et banquier), il doit prendre toutes les précautions nécessaires.

   En résumé : si le banquier ne prête pas tant qu’il n’y a pas d’assurance décès-invalidité, pas d’argent.
   Si pas d’argent, pas de vente.
   Maintenant si le banquier écrit qu’il renonce à demander l’assurance décès-invalidité et qu’il débloque les fonds, alors tout peut se faire, mais cela me semble peu probable (bien que pas impossible).

10. Mélanie
    16 janvier 2011 @ 3 h 43 min

    Si cette assuarnce n’est pas souscrite tu n’aura pas de crédit donc pas de fonds donc pas de vente…
    Cette assurance est obligatoire… pour ton credit, le notaire ce n’est pas son problème !