Peut-on quitter la SECU ?
Question by Cartier: Peut-on quitter la SECU ?
Etat des lieux de la législation
En 1986, l’Acte Unique Européen prévoyait la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur des Etats membres de la Communauté européenne.
L’ouverture des frontières étant prévue au 1er janvier 1993 et afin de rendre effective la libre installation des personnes à l’intérieur de la Communauté européenne, les Etats membres ont supprimé les monopoles sociaux sur tout le territoire de la Communauté en 1992 avec deux directives européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE). Restait à chacun des Etats membres de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994. Notons que l’assurance maladie reste obligatoire au sein de l’Union européenne.
Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans le code de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14) (code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale. Suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes a fini par condamner la France pour non application et non transposition complète des directives de 1992 (CJCE arrêt du 16 décembre 1999).
Depuis le 19 avril 2001, date d’une ordonnance signée par Jospin et relative au code de la mutualité (JO du 22 avril 2001, ratifiée par une loi du 17 juillet 2001), le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet.
Toute personne résidant en France devrait avoir le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement. Mais les autorités françaises ne l’entendent pas ainsi et la lutte doit continuer pour qu’existe une véritable liberté de choix.
Best answer:
Answer by rencontre06
non
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Milpa B
13 janvier 2011 @ 11 h 12 min
c’est pas une question.
Blue_Eyes
13 janvier 2011 @ 11 h 44 min
quitter la France….oui
Escreix
13 janvier 2011 @ 11 h 52 min
Tu vas y perdre !!
gniouf2k6
13 janvier 2011 @ 12 h 28 min
Si, il est tout a fait possible de souscrire aupres d ‘un autre organisme que la sécurité sociale, par exemple celle de pays etrangers…Maintenant a tes risques et perils…
Alff
13 janvier 2011 @ 13 h 01 min
ben oui on nous prend encore et tujours pour des vache a lait , on nous impise une secu qui en plus est defayante et d’on nous ne verrons pas la couleur a nos retraite …
Toto Rigolo
13 janvier 2011 @ 13 h 24 min
Si tu sais lire, ou du moins comprendre ce que tu lis, tu as tout a fait le droit de quitter le regime general de la Securite Sociale.
Par contre, si tu es honnete envers toi meme, si tu quitte le regime general maintenant parceque cela te couteras moins, n’y rtevient pas lorque tu sera vieux et que tes primes d’assurances seront hors de prix!
antic
13 janvier 2011 @ 13 h 50 min
toi tu n’as jamais travaillé ailleurs qu’en France et tu as toujours bénéficié de la Sécu sinon tu ne nous sortirais pas de telles bétises, j’ai travaillé à l’étranger et je n’avais plus la sécu, j’ai cotisé volontaire pour avoir droit à une couverture sociale, ça coute la peau des fesses, alors des gens se sont battus pour les sécus et les droits sociaux respectons les. reste zen !
Damien G
13 janvier 2011 @ 14 h 35 min
oui y a plein de professions libérales qui le font. C’est un peu complexe mais on a plus de remboursements pour le même prix en souscrivant des assurances anglaises ou belge.
m&m
13 janvier 2011 @ 15 h 14 min
Si chacun se divise au sein de plusieurs organismes, la secu n’aura plus sa force (deja bien affaibli) et ainsi ne pourra plus assurer nos soins aussi bien que maintenant. A savoir que pour ecouter le petit coeur de mon bebe dans mon ventre cela necessite des equipements sur higt-tech, des practiciens diplomés et des infrastructures adaptées et tout cela ne m’a couté, sans mutuel privé n’y rien juste avec la secu….10€ et pas un de plus, alors je dis merci la France merci l’effet de masse et merci la secu! On peut toujours trouver à critiquer ou à etaler sa culture mais reconnaissons d’abord la chance que nous avons de pouvoir etre soigner en France sans qu’elle se souci de savoir si on est riche, noir, au chomage ou adhérent d’une mutuelle privé. j’ai la chance d’avoir un job et de payer 10€ car ceux qu’ils sont au chomage eux ont la malchance de ne rien payer du tout. Alors franchement pourquoi toujours critiquer quand on a un système qui mine de rien pense pas mal aux autres! Et il existe une veritable liberté pour repondre à ta dernière phrase, celle de rester ou partir!
Clay Rambar
13 janvier 2011 @ 15 h 44 min
Oui ! Mais les hauts fonctionnaires de l’Etat s’y opposent en transgressant la loi.
La sécurité sociale est un monopole inique dont la fin a été prédite bien avant sa fondation par le grand député Frédéric Bastiat qui siégeait à gauche.
http://www.conscience-politique.org/social_et_societe/dvfacecachesecu.htm
http://www.demlib.com/sante/fondamentaux/bastiatsec.htm