Question: Responsabilite civile c’est quoi en matiere d’assurance automobile?
Question by nelson etienne: Responsabilite civile c’est quoi en matiere d’assurance automobile?
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Answer by Mamie B
Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.
Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : une dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque.
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dodie3108
5 janvier 2011 @ 17 h 40 min
la responsabilité civile est une garantie qui permet d’assuré les dommages que vous pouvez causer à autrui.
c’est la seule garantie obligatoire d’un contrat d’assurance.
elle garantie les fommages matériel et corporels subis à autrui (passager de voter véhicule compris).
que ce soit suite à un accident, incendie ou explosion…
daniciray
5 janvier 2011 @ 18 h 18 min
En matière d’assurance auto, la responsabilité civile est celle « du fait d’une chose »: article 1384 alinéa 1 du code civil. La voiture est considérée comme étant une chose dont tu as la garde, c’est à dire : l’usage, la direction et le contrôle. Tu es donc présumé responsable des dommages causés à autrui, c’est à dire tout le monde sauf toi. Indépendamment de toute faute, que les tiers victimes, n’auront pas à prouver.
Si ta voiture est volée…mais, là, c’est trop long à expliquer dans ce cadre.
Mais l’assureur veille aussi à cette hypothèse.
Crix2
5 janvier 2011 @ 18 h 24 min
En version courte et décodée, c’est la garantie qui va couvrir les dommages causés par le véhicule à des choses ou des personnes autres que le conducteur de ce même véhicule.
C’est la seule garantie légalement obligatoire et qui est la plus taxée par l’Etat (env 35% de taxes).