2 Comments

  1. laconnectrice
    5 janvier 2011 @ 11 h 10 min

    Il me semble avoir entendu sur BFM un assureur dire qu’il acceptait les gens dans ton cas. Fais une recherche sur BFM.com (ou .fr ?)
    Je crois aussi avoir entendu quelqu’un dire qu’il s’était assuré en Belgique ou ailleurs en Europe, ce qui est maintenant possible. bonne chance.

  2. ladynathg
    5 janvier 2011 @ 12 h 06 min

    Il s’agit de ce que l’on appelle un risque aggravé, bien qu’un cancer soit généralement considéré comme guéri au bout de 5 années par les assureurs.
    Le Gan est assez fort dans ce type d’assurance, après une visite médicale, ainsi qu’une surprime. Vous avez un cabinet qui s’appelle je crois CDC qui est spécialiste.
    Je vous précise qu’une convention passée avec le Gouvernement en 2001 permet aux personnes ayant eu des maladies graves de s’assurer contre le décès, notamment pour des contrats adossés à des emprunts.
    Ci joint résurmé de la convention

    La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer
    l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé

    La convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé représente un progrès important pour les personnes qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent actuellement accéder au crédit, faute de pouvoir bénéficier d’une assurance couvrant le risque de décès.

    I – La convention est l’aboutissement d’une négociation menée sous l’égide des pouvoirs publics entre les professionnels de l’assurance et du crédit et les associations de personnes malades et de consommateurs.

    Elle fait suite à une première convention signée le 3 septembre 1991 entre l’Etat et les professionnels de l’assurance, organisant l’accès des personnes séropositives au VIH à l’assurance des prêts immobiliers et professionnels. Elle ne concernait pas l’assurance des crédits à la consommation. Dans le cadre de ce premier dispositif, peu de contrats ont été souscrits en raison du champ d’application restreint.

    Partant de ce constat, les pouvoirs publics ont souhaité procéder à l’évaluation précise des besoins des personnes séropositives et favoriser, par le dialogue entre professionnels et associations, l’amélioration aux réponses qui leur étaient apportées dans le domaine de l’assurance emprunteurs. Un comité a été installé à cet effet le 1er juin 1999, sous la présidence de M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d’Etat. Il a réuni les professionnels, les associations de malades et de consommateurs, des personnalités qualifiées, ainsi que les administrations concernées.

    Les travaux du comité ont permis de dégager les grandes lignes directrices qui fondent la présente convention, dans le respect des principes gouvernant le métier de l’assurance (nécessité d’un aléa, d’une sélection des risques, de l’établissement de classes de risques homogènes) :

    faire bénéficier le plus grand nombre de personnes malades de l’accès à l’assurance emprunteurs,
    préciser les procédures garantissant la confidentialité dans le traitement des données relatives à l’état de santé,
    permettre aux candidats à l’emprunt de recourir à des garanties alternatives à l’assurance de groupe, proposée généralement par la banque,
    proposer un champ de prêts sans questionnaire médical,
    étudier les données médicales les plus récentes dans le calcul des risques et l’établissement des tarifs d’assurance, dans le cadre de la commission de suivi,
    assurer le suivi de la convention, notamment par un dispositif de médiation pour les litiges individuels liés à l’application de la convention.
    Pour ce faire, le rapport remis par le « comité Belorgey  » en mai 2000 a préconisé la voie conventionnelle.

    II – La convention apporte des avancées sensibles pour les personnes présentant des risques de santé aggravés dans le domaine de l’assurance emprunteurs.

    1- Elle prévoit des conditions d’accès plus favorables à l’assurance emprunteurs.

    Les prêts à la consommation affectés (Les prêts à la consommation affectés ou prêts liés sont des prêts accessoires à une vente ou à une prestation des services. Ils sont soumis à des règles particulières par le code de la consommation (L 311-20 et suivants) posant le principe que le contrat principal est résolu de plein droit si le crédit est refusé. Ces prêts sont souvent conclus sur le lieu de vente) :

    Il ne sera plus nécessaire de remplir de questionnaire de santé pour l’assurance des prêts à la consommation jusqu’à 10 000 euros, contractés à un âge d’au plus 45 ans et d’une durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans.

    Le crédit immobilier et professionnel :

    Pour l’assurance des prêts au logement ainsi que des prêts professionnels d’un encours cumulé d’au plus 200.000 €, souscrits au plus tard à 60 ans et d’une durée de remboursement inférieure ou égale à 12 ans, la convention prévoit la mise en place de contrats de 2ème niveau permettant un réexamen individualisé de toute demande ayant fait l’objet d’un premier refus dans le cadre des contrats d’assurances de groupe existants ainsi que la mise en place d’un pool des risques très aggravés qui constitue le 3ème niveau de ce dispositif.

    Les garanties alternatives à l’assurance :

    Les établissements de crédit s’engagent à accepter, notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.

    2- Elle prévoit des garanties de confidentialité des données personnelles de santé.

    La collecte et l’utilisation de données personnelles touchant à la vie privée et à la santé des personnes font l’objet d’un « code de bonne conduite » (annexe 1).

    Le questionnaire de santé ne peut porter sur les aspects intimes de la vie privée, en particulier sur la sexualité.

    La confidentialité dans la procédure de collecte et de transmission des données est mieux préservée. Le candidat à l’emprunt doit être en mesure de prendre connaissance seul du questionnaire de santé, et d’y répondre seul s’il le souhaite. L’agence bancaire doit remettre deux enveloppes avec le questionnaire de santé. L’une cachetée est destinée au service médical de l’assurance, l’autre plus grande à l’établissement de crédit. Tout candidat emprunteur a donc la possibilité de transmettre les informations au seul médecin-conseil, sans que ces informations soient connues de l’établissement de crédit. Il y est expressément invité si ses réponses font référence à une pathologie passée ou actuelle ou à un traitement en cours.

    Les informations médicales (rapport médical, résultats des examens et analyses) sont transmises sous pli confidentiel au service médical de la société d’assurance. Les services administratifs de la société d’assurance n’ont pas connaissance des éléments de santé du candidat à l’emprunt, et en particulier ceux qui fondent la décision du service médical.

    Le candidat à l’assurance est informé de la décision de la société d’assurance et peut s’adresser au médecin-conseil pour obtenir des informations complémentaires.

    3 – Une commission de suivi et de propositions est mise en place.

    Cette commission est composée de représentants des partenaires signataires. Son président est désigné par les ministres chargés de l’économie et de la santé.

    Elle est chargée de veiller au suivi du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la convention. En particulier, elle examinera les circuits des données personnelles à caractère médical, étudiera au sein d’une section scientifique les données disponibles sur les principales pathologies. Elle pourra également connaître des litiges individuels liés à l’application de la convention, au sein d’une section de médiation.

    La commission a été installée officiellement le 17 janvier 2002. Sa présidence a été confiée à Monsieur Belorgey.

    4- Un dépliant Assurance Emprunteurs expliquant les nouvelles modalités d’accès à l’emprunt est édité et distribué par les professionnels pour informer le public (annexe 2).

    Les dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé favorisent la pérennité du dispositif. Sont inscrits dans la loi les principes essentiels de la convention, notamment le comité de suivi, ainsi que la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les dispositions conventionnelles organisant le recueil, la circulation et le traitement des données personnelles médicales. Enfin, dans l’hypothèse d’un échec du dispositif conventionnel, les conditions de préservation de la confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale recueillies dans le cadre d’opérations de prêt ou d’assurance seraient alors définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

    Toutefois, par anticipation de ces dispositions, la convention avait été soumise avant sa signature à la consultation de la CNIL.

    Les signataires de la convention

    Pour l’Etat : le ministre délégué à la santé, la secrétaire d’Etat chargée du budget
    AFM (Association française contre les myopathies)
    AIDES
    ARCAT (Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements)
    AVIAM (Association d’aide aux victimes des accidents médicaux et à leur famille)
    Familles Rurales
    FFAAIR (Fédération française des associations et amicales d’insuffisants respiratoires)
    FNAMOC (Fédération française des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du cœur)
    FNAP-Psy (Fédération nationale des associations de patients et ex patients en psychiatrie)
    Le Lien (Association de lutte, d’information et d’études des infections nosocomiales)
    Ligue nationale contre le cancer
    Sida info service
    UFC-Que Choisir
    UFCS (Union féminine civique et sociale)
    UNALS (Union nationale des associations de lutte contre le sida) – avenant n° 1 du 18 juillet 2002 –
    Vaincre la mucoviscidose
    FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance)
    GEMA (Groupement des entreprises d’assurances mutuelles)
    FNMF (Fédération nationale des mutuelles de France)
    AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement)