Un changement de domicile suffit-il pour résilier une assurance scooter 50 ?

2 Comments

1. Manu31
   31 décembre 2010 @ 14 h 49 min

   Non. Le code des assurances ne prévoit que 3 possibilités pour résilier le contrat :
   – date d’échéance, en respectant un préavis de 2 mois
   – vente du bien assuré, en prouvant la réalité de la vente
   – vol ou destruction du bien assuré, lorsqu’il est prouvé.

   L’assureur n’a le droit de résilier le contrat qu’en cas de non paiement de la prime. Les contrats d’assurance sont viagers.

2. Quentin Pascal
   31 décembre 2010 @ 15 h 18 min

   OUI et NON j’explique :

   la résiliation est possible et ce en vertu de l’article L 113-16 du Code des Assurances suite à changement de domicile et dans un délai d’un mois à dater du jour de première présentation de la lettre recommandée à l’assureur.

   Dans la logique, la résiliation est possible dans votre cas, si le changement de domicile entraîne une baisse de tarif (suite à changement de zone de stationnement et de circulation) mais que la compagnie refuse de vous appliquer cette réduction ou que la compagnie veut vous appliquer une majoration de prime ou de garanties, la zone étant trop sinistrée à son avis.

   Vous êtes en droit de refuser les nouvelles conditions de garanties et de tarif.
   Un avenant au contrat doit être établi immédiatement par l’assureur, et vous pouvez le refuser et résilier votre contrat.

   Si le changement de zone n’entraîne aucune modification tarifaire ou de garanties, la compagnie peut refuser votre résiliation pour vous forcer à rester. (stupide car vous finirez par partir à l’échéance anniversaire du contrat)

   A faire de toute façon IMPÉRATIVEMENT en recommandé avec accusé de réception.

   Dans les Conditions Générales de votre contrat les facultés de résiliation doivent être à 99 % libellé ainsi :

   Quand et comment un contrat d’assurance peut-il être résilié ?
   • La résiliation à l’échéance annuelle, par l’une ou l’autre des deux parties est possible ; un préavis de 2 mois est alors exigé.
   • La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le code des assurances, mais pour les seuls cas suivants :
   Par vous
   – En cas de résiliation après sinistre affectant un autre de vos contrats
   – En cas de diminution du risque, si la compagnie refuse de réduire la cotisation en conséquence
   Par la Compagnie :
   – En cas de non-paiement de cotisation
   – En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
   – En cas d’aggravation du risque
   – Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou faisant suite à une infraction au Code de la Route sanctionnée par une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de ce permis
   Par les deux parties
   – Pour tout changement dans votre situation personnelle, familiale ou professionnelle,
   • De plein droit
   – En cas de donation ou de vente du véhicule assuré
   – En cas de réquisition du véhicule assuré
   – En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti
   – En cas de retrait d’agrément de la compagnie d’assurance
   • Cas particuliers
   – S’il y a transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, la résiliation peut être demandée par l’héritier ou par la compagnie.
   – Cette même faculté est donnée au syndic, à la masse des créanciers ou à l’assureur en cas de redressement judiciaire vous concernant
   • Vous pouvez aussi résilier votre contrat en cas de modification non contractuelle imposée par l’assurance (augmentation de votre cotisation, de la franchise, réduction des garanties sans contrepartie).
   La résiliation :
   – doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de cette modification,
   – prend effet un mois après l’envoi de votre lettre recommandée.
   Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
   • Les formalités de résiliation sont simples
   Deux modalités vous sont proposées :
   – soit faire une déclaration au siège social ou auprès de votre interlocuteur habituel et dans ce cas un récépissé vous sera remis,
   – soit envoyer une lettre recommandée à votre assureur.
   Si l’assurance prend la décision de résilier votre contrat, la notification sera toujours faite par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
   Le respect du préavis est impératif et le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
   • Indemnité de résiliation
   Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assurance ;
   elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance.
   Dans ce cas, vous devez restituer la carte verte et le certificat d’assurance.(TRÈS IMPORTANT)
   – Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, l’assurance a droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.

   ==> Mais à la lecture des termes employés dans votre message (rempli de termes professionnels) vous semblez être confronté à un refus de votre assureur de résilier le contrat pour ce motif. ??