Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voi?
Question by Rouy: Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voi?
Quel texte de loi affirme que le contrat d’assurance voiture est résilié à la vente ou à la donation de la voiture ?
Est-ce que cela fonctionne pour une donation entre époux ?
Merci d’avance pour vos réponses (avec des sources citées) MERCI !
Best answer:
Answer by gargamelle
Le contrat d’assurance est lié à la propriété du véhicule.Tu n’as qu’a lire ton contrat.
Give your answer to this question below!
Plus de questions sur Assurance Voiture
bederboob
30 décembre 2010 @ 5 h 42 min
il faut peut etre les avertir
Mirabelle
30 décembre 2010 @ 6 h 07 min
Le contrat d’assurance prend en compte des caractéristiques propres au propriétaire du véhicule : jeune conducteur ou pas, a déjà eu des sinistres « responsable »ou pas, etc… Donc, il ne peut se transmettre à un nouveau propriétaire du véhicule. Par définition, un contrat est la rencontre de la volonté d’au moins deux personnes, en l’espèce l’assureur et l’assuré : un tiers ne peut se substituer à l’assuré et s’imposer au cocontractant assureur.