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2 février 2011

Question: quel est le statut juridique d’une institution de prevoyance qui souhaite assurer?

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Question by virginie: quel est le statut juridique d’une institution de prevoyance qui souhaite assurer? notre entreprise est une institution de prevoyance qui a le statut d’association et qui souhaite reprendre l’assurance des indemnites de fin de carriere. le statut doit il etre distinct ou la partie assurance peut elle garder la statut juridique d […]