Possibilité d’annuler un contrat d’assurance-vie avant une semaine ?
: Bonjour,
Selon la loi de Finances 2008, quand on a souscrit à un contrat d’assurance-vie, est-ce qu’il est possible de demander l’annulation immédiate avant 7 jours ??
Merci beaucoup de votre réponse.
Réponse:
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Jay
2 juin 2014 @ 17 h 10 min
Oui c’est possible, il faut voir directement avec la personne qui vous a fait l’assurance vie ou en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception.
whisky
2 juin 2014 @ 17 h 37 min
Selon l’article L132-5-1 du code des assurances, ou L223-8 du code de la mutualité, tu as un délai de rétractation de 30 jours à compter du premier paiement.
Ton assureur a du te remettre, quand tu as signé ce contrat d’assurance vie, un document (projet de lettre de renonciation) à compléter pour que tu puisse utiliser cette faculté de rétractation, c’est la loi.
S’il ne t’a pas donné ce document, reporte ce délai de 30 jours jusqu’au 30ème jour suivant la date de remise réelle de ce document.
Cette demande de rétractation est à faire par lettre recommandée avec accusé réception, et tu seras remboursé de l’intégralité de ton versement, au plus tard 1 mois après la réception par l’assureur de ta lettre recommandée.
Dans ta question tu parles d’annulation avant 7 jours :
Je crois que cela concerne les crédits à la consommation, et n’a donc rien à voir avec les contrats d’assurance vie.
Le contrat de crédit à la consommation est réellement conclu qu’à l’issue d’un délai de 7 jours (avant les 7 jours, l’emprunteur ne peut faire aucun paiement ), cela dans un but de protection du consommateur et contre les achats impulsifs non réfléchis.
Idem pour les crédits revolving
Comparavie
2 juin 2014 @ 17 h 56 min
Vous avez normalement 30 jours pour vous rétracter.
D’après l’article 132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d’assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date du premier versement. La lettre de renonciation doit parvenir à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux légal + 50% pendant deux mois, et ensuite au taux légal + 100%. Si le “vendeur” ne vous a pas remis une notice d’information complète,
Bonne journée
François
http://www.comparavie.fr