obtenir une carte d’identite?
: je suis francaise, mon ex mari allemand, nous avons 2 enfants nés en 81 et 82 en RFA. nous vivons tous les 3 en france depuis 86. ils votent tous les 2 en france depuis leur majorite. mon fils a pu obtenir sans problèmes sa carte d’identite francaise mais ma fille n’y est jamais arrivée.
ou est le blème ???
d’apes l’article 18 du code civil « est francais par filiation l’enfant legitime ou naturel dont l’un des parents au moins est francais » loi du 10 aout 1927 article 13
Réponse:
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domil314
20 avril 2014 @ 23 h 21 min
Vous ne donnez pas assez de détails
Qu’est-ce qu’on lui a répondu quand elle a voulu l’avoir ? Qu’est-ce qui manquait ?
Si votre fille vote, elle a obligatoirement un papier d’identité et pour s’inscrire sur les listes électorales pour toutes les élections, elle a forcément fait preuve de sa nationalité.
nicole1040
20 avril 2014 @ 23 h 30 min
je ne comprends pas comment ta fille peut voter si elle n’a pas sa carte d’identité?
la carte d’identité est obligatoire pour voter
va donc voir à la mairie et demande ce qu’il se passe
Jonathan Q
20 avril 2014 @ 23 h 42 min
Selon le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le bénéficiaire doit être de nationalité française.
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet. La demande est rédigée sur un formulaire remplissable uniquement au guichet.
Pièces justificatives à fournir :
*deux photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
*un justificatif d’état civil :
o extrait d’acte de naissance comportant l’indication de la filiation du demandeur,
o ou le livret de famille tenu à jour.
*un justificatif de nationalité française (voir ci dessous),
*un justificatif de domicile ou de résidence (voir ci dessous),
*un autre document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire…) si possible en cas de première demande.
Justificatif de la nationalité française :
*si le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) ou le livret de famille tenu à jour peuvent suffire,
*en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu’il possède bien la nationalité française par exemple :
o la déclaration d’acquisition de la nationalité française,
o le décret de naturalisation,
o le décret de réintégration dans la nationalité française,
o le certificat de nationalité.
Justificatif de domicile ou de résidence :
*un justificatif de domicile à son nom :
o avis d’imposition ou de non imposition,
o quittance de loyer,
o facture d’électricité ou de gaz,
o facture de téléphone fixe ou portable,
o titre de propriété,
o attestation d’assurance du logement
*s’il est hébergé, un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir liste ci dessus),
*dans les autres cas s’adresser à la mairie du domicile.
vonstappen
21 avril 2014 @ 0 h 11 min
C’est curieux il doit manquer des papiers.
On peut aussi voter avec un passport, et un permis
hjAS
21 avril 2014 @ 0 h 48 min
avez-vous inscrit votre fille au consulat nécessaire ??
il doit manquer des papiers à votre fille ? et la carte nationale d’identité n’est pas une obligation …..mais la nationalité …… elle a eue sa nationalité française? si je vous ai bien lue ?
il faut vérifier pour savoir ce que dit la préfecture là ?
ce n’est pas normal là ………?
retournez à la préfecture et demandez leur des explications .
est-ce qu’elle a présentés ses papiers de naturalisation à la préfecture? ou passeport ?si elle a voté auparant ? je ne vois pas la raison de ne pas lui accorder sa carte?
demandez-leur des explications précises des papiers :documents nécessaires pour l’obtenir .
si vous avez quelque chose à rajouter ? revenez ici ……….