Résiliation complémentaire santé ? Qui peut m’aider ?
: Bonjour,
J’avais souscrit une mutuelle que je souhaitais résilier à sa date anniversaire : le 30/06/2011.
J’appelle ce jour pour connaitre les modalités de résiliation, on m’indique que la date est passée du 30/06/2011 au 31/12/2011, suite à une loi de décembre, afin de passer sur une année civile.
Du coup trop tard pour résilier. Comment faire? La loi Chatel ne s’applique pas ici. Ont-il le droit de modifier la date anniversaire à leur guise? Puis-je toutefois résilier pour le 30/06/2011?
Merci d’avance de votre aide
Réponse:
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mich
29 janvier 2014 @ 23 h 16 min
Bonjour,
A priori, il n’ont pas le droit de changer la date anniversaire à leur guise…
Je vous conseille de réitérer votre demande, en envoyant un courrier au service clientèle.
En effet, la loi prévoit que vous avez la possibilité de résilier à la date d’échéance du contrat, et l’assureur n’a pas le droit de modifier unilatéralement la durée de votre contrat en l’augmentant de 6 mois et en vous privant de votre droit de résiliation à l’échéance.
Voici un modèle gratuit de lettre de résiliation d’assurance santé, pour vous aider dans vos démarches:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-sante-a-sa-date-d-echeance-2000.html
Cordialement
michel p
29 janvier 2014 @ 23 h 46 min
Il parait tout a fait bizarre qu’ils aient changer cette date d’échéance sans vous prévenir et sans votre consentement. Néanmoins à votre place j’enverrai une lettre de résiliation de mutuelle sans hésiter afin d’avoir leur réponse par écrit. En effet un écrit vous permettra d’être assuré de la réponse oral qui vous a été donné.
De plus il se peut que votre date d’échéance soit toujours le mois de Juin et que celle ci prenne effet dans les temps si jamais la personne que vous avez eu vous a raconté une bêtise.
Je suis étonné que vous n’ayez pas été averti d’un tel changement sur les termes de votre contrat. Peut être dépendez vous du code de la mutualité plutôt que du code des assurances ?
Je vous invite a résilier cette mutuelle sans plus attendre vous verrez leur réponse écrite dans les prochains jours. Vous avez la possibilité de générer gratuitement votre lettre de résiliation mutuelle en 20 secondes sur http://www.resiliation-mutuelle-sante.com un service bien pratique que j’ai utilisé a chaque fois que j’ai changé de contrat.
Bon courage a vous.
Quentin Pascal
30 janvier 2014 @ 0 h 45 min
OUI vous pouvez résilier à l’échéance anniversaire du 30/06/2011 quoi qu’en dise cette mutuelle.
Car toute modification d’un contrat doit se faire avec l’accord des deux parties.
Peu importe le motif invoqué par votre assureur, cette modification unilatérale du contrat n’est pas légale. (encore plus celle invoquée)
Vous êtes donc, en droit d’exiger que votre contrat conserve sa date d’échéance anniversaire comme avant.
Si vous avez reçu un avenant (obligatoire pour une modification) vous le renvoyer avec la mention bien évidente « refusé » en travers sur chaque page et retour à l’expéditeur en recommandé avec accusé de réception, avec une petite lettre toute simple indiquant votre refus catégorique.
Conservez une copie de tout cela.
Vous pourrez par un courrier séparé toujours en recommandé, faire votre demande de résiliation 2 mois avant l’échéance anniversaire de juin.
Mais il est fort possible que cette assurance profite de votre refus de modification de contrat pour « négocier » avec vous une résiliation avant terme, puisque cela va leur créer des difficultés informatiques.
tartinette
30 janvier 2014 @ 1 h 12 min
j’ai utilisé la loi Chatel pour résilier un contrat assurance voiture sans problème,
vous pouvez résilier votre contrat pour le 30/06/2011 envoyez un courrier en recommandée avec réception, un client est libre de changer d’assurance à la date d’anniversaire, un assureur est tenu de vous prévenir quand il fait une modification ce qu’il n’a pas fait apparemment