Bonjour, quelle est le délai d’appel pour un divorce dont le défendeur est à l’étranger (en Asie)?
Bonjour, quelle est le délai d’appel pour un divorce dont le défendeur est à l’étranger (en Asie)? : Le jugement de divorce a été rendu (procédure faite en France), je dois faire traduire ce jugement, le transmettre à un huissier qui à son tour le transmettra aux huissiers du pays étranger (hong kong), pour signifier le jugement à mon époux. A compter de la date de signification, le délai pour faire appel va commencer.
Je crois que pour un divorce 100% Français, la période d’appel est de 2 mois (?). Dans mon cas, j’ai entendu des durées pouvant aller de 3 à 6 mois selon mes interlocuteurs….
Quelqu’un pourrait-il éclaircir ce point?
Merci par avance
Cordialement
Sabaidi
Réponse:
domil315
31 décembre 2013 @ 0 h 56 min
ça dépend du type de divorce
Divorce pour consentement mutuel : 15 jours pour l’appel (uniquement sur les modalités), 15 jours pour la cassation, le délai part à compter du prononcé (on ne peut faire appel du prononcé du divorce, il faut aller directement en cassation), Articles 1102 et 1103 du CPP
Pour les autres divorces, c’est un mois à compter de la signification du jugement, augmentée de 2 mois mais uniquement pour la partie demeurant à l’étranger.
Article 643 du CPP
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
[…]
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger
Donc vous, vous avez 1 mois pour l’appel, votre époux a 3 mois, en cas de divorce par demande acceptée, divorce pour faute ou divorce pour altération du lien conjugal.