Existe-t-il un texte de loi disant qu’il faut assurer une voiture inutilisable et enfermée dans un garage ?
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De plus le possesseur de la carte grise est décédé.
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De plus le possesseur de la carte grise est décédé.
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Bahlsen67
3 septembre 2013 @ 11 h 10 min
Une voiture non assurée n’a juste pas le droit de circuler.
dupont
3 septembre 2013 @ 12 h 05 min
L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour tous les Véhicules Terrestres à Moteur (articles L211-1 et suivants du code des assurances, loi de juillet 1958). Et tu dois payer une prime d’assurance
Qu’est ce que tu entends par inutilisable ? Dans ce cas tu l’envoies à la casse et tu n’as plus d’assurance à souscrire
@ Le propriétaire du véhicule est peut être décédé, dans ce cas c’est aux héritiers de résilier le contrat d’assurance
Kait.
3 septembre 2013 @ 12 h 29 min
Oui il y a obligation d’assurances pour tous véhicule à moteur dès que l’on est possesseur d’une carte grise à son nom.
Assurances Responsabilité Civile uniquement.
http://www.assurances.info/contrat-assurance/les-contrats-facultatifs-et-obligatoires/
Richard G
3 septembre 2013 @ 12 h 35 min
bonjour,dès l’instant ou ton véhicule ne sort pas du garage non c’est pas obligatoire,mais il faut quand même le déclarer à ton assureur car si jamais tu a un incendie et que c’est du au véhicule tu ne sera pas rembourser des dégâts et pire si ta maison est mitoyenne à une autre.