Question: Que dit la loi de France pour la séparation des biens financiers d’un couple qui divorce ?

7 Comments

1. Xstase
   13 avril 2013 @ 7 h 07 min

   Tous les coups sont permis

2. Sophie G
   13 avril 2013 @ 7 h 18 min

   Le régime matrimonial décide de la règle du partage mais aussi les conditions du divorce qui peut octroyer une pension alimentaire au futur ex-conjoint sans ressource ou avec des ressources bien moindre. Le nombre des enfants à charge entre en ligne de compte ainsi que de savoir qui en a la charge.
   Voilà pour les grandes lignes.

3. Morgane espère le Nirvana
   13 avril 2013 @ 7 h 34 min

   Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, tous les biens acquis AVANT le mariage vont à l’époux qui les possédait avant de se marier, sans que l’autre époux ne puisse prétendre à quoi que ce soit.
   Les biens acquis durant le mariage sont partagés 50/50. Plus simple, je peux pas faire.

4. Patounet
   13 avril 2013 @ 7 h 35 min

   S’il n’y a pas eu de contrat de mariage c’est 50/50 pour tout ce qui a été acquit après le mariage, les pensions alimentaires, notamment s’il y a des enfants, sont à la discrétion du juge en fonction des rémunérations perçues par chacun formant le couple . . .

5. yoyo
   13 avril 2013 @ 8 h 11 min

   Qu’appelez vous les biens financiers ? Si vous travaillez, votre salaire reste votre propriété. L’argent que vous aviez avant mariage ou qui vous a été donné pendant le mariage reste à vous.

6. cecine57
   13 avril 2013 @ 9 h 00 min

   C’est un divorce par consentement mutuel? Si oui y a une convention à établir par les deux époux quant aux effets du divorce, ces derniers se décident sur qu’ils se partagent, ils doivent être d’accord sur TOUS les termes de la convention, si tout est en ordre le juge homologue celle-ci. Pour les autres cas comme dans celui du divorce pour faute, le juge va devoir trancher, puisque seulement une personne a déposé la requête en divorce. Par exemple l’époux ou épouse qui a subi la faute pourrait sortir gagnant(e) du divorce, il va toucher des dommages et intérêts pour ce qu’il a subi etc

   Après ca dépend si le couple est marié sous le régime de la communauté ou s’il y a eu un contrat de mariage qui a définit qui aurait quoi en cas de divorce.

7. jojolapin_99
   13 avril 2013 @ 9 h 57 min

   cela dépend du contrat de mariage

   1°) communauté universelle c’est 50/50 de tout

   2°) séparation de biens : chacun récupère des billes (sous réserves de prouver que cela a été acheté par l’un

   3°) communauté réduite aux acquêts ; 50/50 de ce qui a été acquis pendant le mariage (sauf héritage)
   attention les revenus (salaire , loyer,…) sont des revenus du couple donc 50/50

   4°) régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution