comment résilier un contrat d’assurance?
comment résilier un contrat d’assurance? : Bonjour, j’ai pris la semaine dernière une assurance pour le scooter de mon conjoint. Ne connaissant rien aux assurances, j’ai signé un contrat beaucoup trop cher que la normale. Comment puis je résilier le contrat? en ais-je le droit?
Réponse:
Adèle
13 avril 2012 @ 16 h 54 min
Il y a un délai de rétractation . Vous disposez de sept jours pour vous rétracter, normalement cela doit figurer sur le contrat et généralement c’est écrit en touuuut petit dans les clauses/conditions de souscription !
Au-delà des 7 jours, il faut attendre le terme annuel et dénoncer par lettre A/R un mois avant l’échéance.
JIG Sarl
13 avril 2012 @ 17 h 15 min
A savoir : les contrats d’assurance sont reconductibles automatiquement
A l’exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d’assurance sont automatiquement reconduits (« tacite reconduction »). Il est donc nécessaire d’indiquer à l’assureur son intention de résilier son contrat d’assurance, si l’on se trouve dans l’un des cas de résiliation ci-dessous.
Les différents cas de résiliation du contrat d’assurance
à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois
suite au non respect des termes de l’article L113-15-1 (loi « Chatel », voir ci-dessous)
suite à vente, donation, destruction du bien assuré
suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l’activité professionnelle, changement de profession
suite à l’augmentation de tarif indépendante de l’augmentation résultant de l’application d’un coefficient bonus-malus supérieur à l’année précédente en raison d’un sinistre responsable.
La résiliation à l’échéance : les avantages de la loi « Chatel »
Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, la loi dite « Chatel » a été adoptée en janvier 2005. Désormais, l’article L113-15-1 du Code des Assurances prévoit que l’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l’avis d’échéance ou sur un document distinct transmis avec l’avis d’échéance.
Si l’envoi de l’avis d’échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l’assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
?
13 avril 2012 @ 17 h 50 min
autre solution : ton mari te cède son scooter, l’assurance sera obliger de le dé-assurer pour changement de propriétaire.
Kait.
13 avril 2012 @ 18 h 49 min
Non si la date de prise d’effet à eu lieu.
Sinon tu peux envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date de l’échéance principale.
Ou enlever quelques garanties en attendant.
Fantomas
13 avril 2012 @ 18 h 57 min
Non, attendre 2 mois avent la date de la facture.