Question: Article 757 du code des assurances.?
Question by Guy Trof: Article 757 du code des assurances.?
Quelques exemplespour le 757B concernant le cumul des cotisations de contrats décès (temporaires DC) après l’âge de 70 ans.
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Answer by lautoRRH
Primes versées après le 70è anniversaire de l’assuré (art. 757 B du CGI)
Cette fiscalité est entrée en application le 20/11/1991 et s’applique donc à tous les versements effectués à partir de cette date après l’âge de 70 ans.
La base imposable
La base imposable est égale au montant des versements effectués après l’âge de 70 ans.
La base imposable est donc radicalement différente de la fiscalité des primes versées avant 70 ans.
Le 757 B ne prend en compte comme base imposable que les versements, ce qui revient à dire que les produits générés sur le contrat sont intégralement exonérés de fiscalité.
Application de l’abattement
Sur le montant des primes versées sera appliqué un
abattement unique de 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires. L’abattement se partage donc entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès.
Cet abattement de 30 500 € sur les primes versées s’entend tous contrats confondus.
Exemple : Mr détenait avant son décès 2 contrats chez deux Assureurs différents. Il a désigné un seul bénéficiaire identique sur ces deux contrats. Afin de calculer la fiscalité applicable, le montant des versements effectués sur les deux contrats sera cumulé. Sur ce montant global de versement sera appliqué l’abattement de 30 500 €.
Application de la taxation
Au-delà de l’abattement de 30 500 €, les primes versées sont assujetties aux droits de succession. Il convient là encore de ne pas confondre fiscalité et succession. En effet, si les primes versées excédant 30 500 € seront taxées en fonction du barème de droits de succession légal, elles n’intègreront pas l’actif successoral de l’assuré décédé.
Les primes versées excédant l’abattement de 30 500 € étant soumises au barème de droits de succession, elles peuvent aussi bénéficier du reliquat éventuel de l’abattement successoral légal (Service de Législation Fiscale – lettre de mars 1999).
Exemple : contrat d’Assurance Vie dénoué par le décès. 1 seul bénéficiaire : un tiers non désigné par testament. Primes versées après 70 ans : 50 000 €. Capital décès : 80 000 €.
Base imposable : Primes versées après 70 ans 50 000 €.
Abattement : 30 500 €
Montant soumis à taxation : 50 000 – 30 500 = 19 500 €
Taxation : 19 500 € soumis au barème de droits de succession mais traités hors actif successoral, soit 19 500 € – 1 500 € (abattement successoral pour un tiers) x 60% (taux unique de droits de succession pour un tiers) = 10 800 € de droits à acquitter
Montant net perçu par le bénéficiaire hors succession : 80 000 – 10 800 = 69 200 €.
Cet exemple illustre bien le fait que :
Les produits du contrat sont exonérés,
L’abattement successoral légal peut être reporté sur la partie taxable d’un contrat d’Assurance Vie,
La part taxable est traitée hors succession. Dans cet exemple, inclure la part taxable dans l’actif de succession aurait des conséquences catastrophiques. Un tiers, n’étant pas héritier, et n’étant pas désigné par testament non plus, aurait perdu le bénéfice de la part taxable au profit des héritiers de l’assuré. On peut même estimer alors que la volonté du défunt n’est pas respectée.
Le montant des droits devra être acquitté auprès de l’Administration Fiscale.
Cas particulier : le capital décès est inférieur au montant des primes versées
Il est pénalisant pour le bénéficiaire que la base imposable retenue soit le montant des primes versées, alors qu’au décès de l’assuré le capital décès perçu est inférieur.
Ce cas se rencontre notamment lorsque l’adhérent-assuré a effectué des rachats partiels ou lorsque le capital investi en Unités de Compte a subi une moins value.
Dans ce cas particulier, pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, l’Administration Fiscale admet que la base imposable retenue soit le montant de capital décès perçu et non le montant des versements.
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