quelles clauses faut-il appliquer?

Question by palla: quelles clauses faut-il appliquer?
Dans un acte notarié il est spécifié les clauses suivantes

La totalité du prêt est immédiatement exigée et la banque peut saisir et vendre les équipements sous hypothèque par simple notification du huissier , 15 jours après cette notification au client dans les cas suivants :

1/ décès du client

2/ vente des locaux

3/ saisie immobilière

4/ faillite

5/ non renouvellement de l’assurance incendie-inondations…

6/ nantissement des équipements ou fond de commerce

6/ si le client ne paie pas les échéances fixées ou ne peut plus payer

Dans la convention d’ouverture d’un compte :il y a la clause d’unicité des comptes

Si un client a plusieurs comptes courants ,ils ne font qu’un

et donc pour le banquier il pense qu’il ne contient pas compte de l’acte mais de la convention c’est à dire en cas de non paiement du prêt contracté par acte notarié il n’applique pas les clauses de cet acte mais les clauses de la convention et il peut se servir à tout moment du compte où il y a de l’argent et non pas uniquement du compte qui a servi au prêt

Best answer:

Answer by michel b
Mieux, la banque peut appliquer les deux successivement.
D’abord tenter d’obtenir le paiement en ponctionnant sur les autres comptes de son client, puis si ces comptes sont eux aussi dans le rouge ou insuffisamment approvisionnés, elle passe à la phase deux… Mise en demeure d’abord puis notification par huissier et résiliation de l’emprunt qui permet d’exiger l’intégralité de la somme restant due.

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