question assurance vie et droit de successions?
Question by serivadi: question assurance vie et droit de successions?
si une personne de plus de 70 ans verse un capital de 100 000 euros par exemple. Peu avant son décès, elle retire l’argent de l’assurance vie et laisse une somme minime. Que se passe-t-il pour les bénéficiares au décès? est-ce qu’ils auront à payer 20% après abattement des 30 500 euros sur tout ce qui aura été versé après 70 ans, c’est à dire sans tenir compte de ce qui reste après le décès?
Si si versement après 70 ans, après abattement de 30 500 euros, taxation à 20% sur les primes versées
Après le décès, il faut remplir une déclaration partielle de succession, que l’on remplit avec les documents délivrés par les compagnies d’assurance. Suite à ça les impôts délivrent un certificat de non exigibilité de l’impôt ou d’acquittement.
La question est si le montant à être réclamé par les impôts va vraiment prendre en compte la totalité des versements effectués du vivant de l’assuré sans tenir compte de ce qui peut rester sur ledit contrat
Best answer:
Answer by bubryate
Je peux te répondre que l’assurance vie ne fait pas partie de la succession donc pas de droit à payer.
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Calamity Jan
26 février 2011 @ 17 h 18 min
Il n’y à pas de droit de successions à payer sur les assurances vie, car elle ne rentre pas dans la succession.
regine
26 février 2011 @ 18 h 15 min
Hors assurance vie, les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée.
Dans le cadre de l’assurance vie, il y a exonération des droits de succession.
Mamie B
26 février 2011 @ 18 h 16 min
uniquement sur ce qui a été versé après l’âge de 70 ans
domil314
26 février 2011 @ 19 h 02 min
Est-ce qu’il y avait des bénéficiaires identifiables au contrat d’assurance-vie ? Il faut aussi savoir de sa date de signature (il y a une législation différente)
Il y a deux dates à prendre en compte : le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998
Par contre, ce n’est pas ce que vous décrivez. C’est intégration à la succession pour les primes versées après 70 ans, pour la part dépassant 30500 euros et à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 euros revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré).
L’assiette du prélèvement de 20% ce ne sont pes les primes, c’est la valeur de rachat au moment du decès + les primes correspondant à la fraction non rachetable.
Donc forcément, le capital à verser va jouer dans tout ça. S’il reste quasimment rien, il n’y aura pas de 20% puisque ça ne dépassera pas les 152 000 euros.
Pour répondre à certains ; le capital d’une assurance-vie est hors succession, mais les primes versées ne le sont pas forcément et il y a prélèvement forfaitaire (trop facile de tout mettre en assurance-vie pour échapper aux droits de succession sinon).
can_eta
26 février 2011 @ 19 h 47 min
Il y a une tolérance fiscale : le bénéficiaire ne sera taxé que sur le capital reçu.
Je trouverai la source et la rajouterai dans les prochains jours (Lefebvre fiscal de mémoire).
Pour le reste, ce qui a été dit par les professionnels de la rubrique (@domil314 ), ainsi que dans les rajouts à la question, est bien entendu vrai (cf. article 757B du Code général des impôts disponible sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CGIMPO&code=&h0=CGIMPO00.rcv&h1=1&h3=275 et reproduit textuellement en source).
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Merci @zoa, j’aurai pas de recherche à faire 🙂
Zao
26 février 2011 @ 20 h 28 min
La fiscalité des contrats d’assurance vie est assez complexe.
Il faut prendre en compte la date de suscription du contrat d’assurance vie et la date de versement des primes.
* Si le contrat a été soucrit avant le 20.11.91:
– si les primes ont été versées avant le 13.10.98 : éxonération.
(Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91 (étant précisé que le versement de primes non prévues initialement ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 n’est plus considéré comme une modification susbtantielle).
– si les primes ont été versées depuis le 13.10.98 :
Après abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 % quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
* Si le contrat a été soucrit après le 20.11.91:
– si les primes ont été versées avant le 13.10.98 :
et si primes versées avant les 70 ans de l’assuré, éxonération.
– si les primes ont été versées depuis le 13.10.98 :
et si les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré :
après abattement de 152 500 euros, prélèvement de 20 %.
– quelque soit la date de versement des primes et si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré :
droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 euros.
La fraction supérieure est taxable, et ceci en fonction du lien e parenté, en appliquant le barême fiscal des droits de succession.
Maintenant, quelles sont les conséquences d’un rachat et avance sur des primes versées :
L’existence de rachats ou d’avances non remboursées n’a pas en règle générale de conséquences particulières sur la règle fiscale qui permet un abattement de 30 500 € (art.757B du CGI).
Néanmoins, il est possible que les capitaux versés aux bénéficiaires au moment du décès soit inférieurs aux primes versés après le 70ème anniversaire de l’assuré.
L’application rigoureuse de l’article 757B pourrait conduire à imposer les bénéficiaires au delà de la part qu’ils reçoivent. La documentation administrative 7 G- 2132 a donc prévu dans ce cas que l’assiette des droits serait limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.
archimede
26 février 2011 @ 20 h 43 min
Ce qui compte c’est la somme versée après 70 ans, qu’il y ait eu retrait ou pas. Toujours droit au 30500 € d’abattement. Mais attention: ces sommes s’ajoutent au montant d’une éventuelle succession.
Bon courage, j’en sors et c’est un vrai merdier !!!
NonoPNC
26 février 2011 @ 20 h 57 min
Bonjour.
Normalement, la taxation se fait sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur, mais lorsque le capital reversé après décès est inférieur aux primes (post 70 ans), la taxation se fait seulement sur le capital effectivement versé. Par conséquent, pas sur les 100.000 mais sur ce qui resterait éventuellement, au delà de l’abbatement de 30.500€.
Pas d’inquiétude donc!!