RUMEUR : signature carte verte et certificat d’assurance (ce n’est pas 1 question mais une information)

Question by dupont ou dupond: RUMEUR : signature carte verte et certificat d’assurance (ce n’est pas 1 question mais une information)
cette rumeur circulant sur internet et journaux est FAUSSE.

Il n’est pas obligatoire de signer la carte verte ou la vignette d’assurance automobile
Et aucun fonctionnaire de police ne peut condamner à une amende de 180 euros en cas de non respect de cette prétendue obligation

1- la carte verte :
elle sert de justificatif d’assurance. Même si elle comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des Bureaux (organisation internationale qui gère le système carte verte) a pris la décision depuis longtemps qu’elle est valable même non signée
L’art A211-4 du code des assurances exige uniquement la signature ou cachet de l’assureur

2- certificat d’assurance (sur le pare brise) :
Les articles A211-9 et A211-10 du code des assurances précisent le formalisme qui accompagne le certificat d’assurance.
Il n’y a aucune mention d’une obligation de signature.

CONCLUSION: l’absence de signature de ces 2 documents ne peut constituer 1 infraction
@ régine :
en effet, il n’est pas très compliqué de signer la carte verte, mais aucun endroit n’est prévu pour cela, il y a juste de la place éventuellement près du nom et adresse du souscripteur.
Mais rien ne l’oblige d’après l’article A211-4 du code des assurances, seul l’assureur doit le faire.
(cf legifrance.fr).

Best answer:

Answer by Arred M
bon a savoir une étoile pour toi merci en tout cas

Add your own answer in the comments!

Plus de news sur Assurance Automobile