Y a-t-il une durée légale de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto?
Question by Jessica: Y a-t-il une durée légale de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto?
Je pense m’être fait avoir.
J’ai appelé mon assureur pour demander avant quelle date envoyer ma résiliation, il m’a répondu entre 10 et 20 jours avec la nouvelle loi je ne sais pas trop quoi.
J’ai envoyé ma rési 25 jours avant la fin du contrat par recommandé avec accusé de réception.
Aujourd’hui j’appelle pour connaitre la date de fin de contrat exacte pour prendre un contrat ailleurs, on me répond que je ne suis pas dans les délais et qu’il faut que je rappelle demain pour en savoir plus…
Quelqu’un en sait quelque-chose???
Merci d’avance
Je viens de voir sur internet qu’avec la Loi Chatel, il est possible de résilier dans les 20 jours tout contrat tacite reconduction concernant les particuliers si un avis de paiement n’a pas été envoyé 15 jours avant la date anniversaire. Dans ces cas-là on a alors 20 jours pour résilier. Quelqu’un a d’autres infos ?
Best answer:
Answer by crocos74
j ai toujours su que le préavis était de 1 mois a compter de la date anniversaire du contrat , je n ai pas eu connaissance de modification
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louis l
14 février 2011 @ 8 h 24 min
quand tu reçois l avis de payement tu es dans les délais pour résilier tu as 20 jours
après c est plus bon
si tu fait en dehors c est deux mois avant l échéance annuelle
autre moyen
tu lui envoie un certificat de vente la c est immédiat
Braveheart
14 février 2011 @ 8 h 27 min
Bonjour,
Y a deux façons pour résilier un contrat:
Comme c’est un contrat annuel à reconduction tacite (Renouvellement de contrat automatique, s’il n’y a pas contestation) il faut respecter un délais de préavis de mois avant la date d’échéance.
Exemple: Si le contrat a été souscrit le 31 Décembre, vous avez jusqu’au 31 Octobre la possibilité d’envoyer la lettre de résiliation en recommandé, avec accusé de réception (Cachet de la poste faisant foi)
Sinon, si vous n’avez pas fais attention aux délais, votre assureur est dans l’obligation de vous envoyer un échéancier annuel (qui vous indiquera quelle tarification sera appliquée l’année prochaine) Dès réception de ce document, vous disposez de 20 jours de délais pour vous manifester, si oui, reconduire le contrat, ou le résilier en envoyant une lettre recommandée.
C’est ce qu’on appelle la Loi Chatel, une loi financière qui protège le consommateur vis à vis des contrats à reconduction tacite.
Bonne journée et bon courage.
bmw s
14 février 2011 @ 8 h 43 min
bonjour
ici en Belgique 3 mois avant la date anniversaire
salut
Kait.
14 février 2011 @ 8 h 53 min
La résiliation se fait 2 mois avant la date d’échéance principale par courrier recommandé avec accusé de réception.
Certaines compagnie acceptent 1 mois, comme Macif par exemple.
Lis ton contrat.
Sinon dès réception de ton échéance, tu gardes l’enveloppe d’envoi et tu as 20 jours pour dénoncer le contrat suivant le loi Chatel en spécifiant cette loi sur ton courrier recommandé avec accusé de réception.