Question: pouvons-nous vendre une maison qui a deux ans sans assurance décénale en cas de litige que se passera t-il?
Question by annick c: pouvons-nous vendre une maison qui a deux ans sans assurance décénale en cas de litige que se passera t-il?
pendant combien de temps notre responsabilité est-elle engagée? puisque celle-çi a été construite par des professionnels de la famille sans facture, donc sans assurance décénale
Best answer:
Answer by can_eta
c’est tout simple : c’est vous qui serez responsable de la garantie décennale à l’égard de vos acheteurs, sur vos biens personnels. Pendant 10 ans à compter de l’achèvement des biens.
La vente est possible, mais vous aurez peut-être du mal à trouver des acheteurs.
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Algi
14 février 2011 @ 0 h 00 min
Rien à ajouter à la réponse au dessus de la mienne
ecureuil
14 février 2011 @ 0 h 19 min
c’est toi qui est responsable pendant 10 ans à compter de la date de la vente, à moins que tes pro de la famille ne soit artisan et accepte de prendre en charge cette responsabilité! mais je te déconseille de leur demandé (ça risque de faire des histoire de famille)
sinon appel un notaire il te répondra juridiquement miaux que moi
pipitte
14 février 2011 @ 0 h 30 min
10 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux.