2 Comments

  1. jean-noel m
    12 février 2011 @ 3 h 28 min

    la mise en demeure comme janet J

  2. danory64
    12 février 2011 @ 3 h 42 min

    L’appartement n’étant pas conforme à l’état d’origine lors de la visite des lieux cette affaire incombe au vendeur qui devait faire le nécessaire,il fallait le faire constater à l’entrée dans les lieux.Il faut donc mettre ce vendeur en demeure de remettre les lieux en état.