Quels sont les articles de lois liés à un dédommagement pour stationnement interdit?
Question by Pat le Pirate: Quels sont les articles de lois liés à un dédommagement pour stationnement interdit?
Si la voiture était garée à un endroit où devaient avoir lieu des travaux. L’entrepreneur gêné a fait enlever la voiture et réclame plus de 800 euros de dédommagement pour location de la grue et le personnel inactif pendant la durée du dommage (une heure) etc.
Je veux préparer une riposte légale car la voiture n’a gêné qu’une heure et le montant réclamé est prohibitif.
Assurance avec protection juridique couvre ceci?
merci
Oui les panneaux de stationnement étaient installé par la police et autorisés.
Oui l’enlèvement s’est fait dans les formes, la police a constaté l’infraction et a demandé à une société d’enlèvement de venir la pêcher.
Best answer:
Answer by sargolene
faut regarder le droit CHINOIS
qui s appliquerait en 2007…
avec les tribunaux chinois de segolene
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candy
18 janvier 2011 @ 1 h 21 min
tout d’abord il faut savoir si pour interdire le stationnement pour cause de travaux, il y a eu un arrêté municipal le prévoyant.
Si c’est la cas tu peux être poursuivi au pénal pour contravention à un arrêté municipal, plus au civil en dommages-intérêts.
Si ce n’est pas le cas tu as toutes tes chances.
Quoiqu’il en soit pour t’éviter dans un 1er temps tout frais d’avocat , je te conseille de te mettre en relation avec le conseil juridique de ton assurance habitation voire véhicule
jttb13
18 janvier 2011 @ 2 h 13 min
à mon avis c’est à un agent dûment assermenté de procéder à l’enlèvement du véhicule, l’entrepreneur aurait du faire appel à la préfecture, il est dans son tort….
http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=1b2
prends contact avec UFC que choisir de ton département
ne rien payer… ne pas te battre seul