Cas pratique : assurance décès sur la tête d’un ex associé d’une SCI?

Question by Arnaud A: Cas pratique : assurance décès sur la tête d’un ex associé d’une SCI?
Un associé d’une SCI a vendu ses parts le 26/12/05. En novembre 2006 il décède. Le nouvelle associé réclame le certificat post mortem pour se faire remboursé les crédits qui étaient couverts par une assurance décès sur la tête du vendeur. Le nouvel associé peut-il réclamer le certificat post mortem pour se faire rembourser les crédits sachant que le décès est intervenu après la cession ? Le nouvelle acquéreur devait-il faire les démarches pour modifier les têtes à assurer sur les crédits ?

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Answer by daniciray
Lors de la cession des parts, l’assurance décès a du être transférer sur la tète du nouvel associé qui a du recueillir tous les crédit à son nom. Auquel cas le décès de l’ancien n’a plus aucune incidence.

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